Propriétaire harcelle pour quitter / Canada

Aidezmoi - Modifié le 12 févr. 2022 à 10:23
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 févr. 2022 à 21:05
Bonjour,

Quelqu'un peut m'aider à sortir de ce cauchemars. Je ne sais plus quoi faire .

J'explique. Cela a commencé en mai 2021, Notre propriétaire a commencé a nous intimider, nous harceler et manquer de respect en nous traitant de nom et son attitude a été agressive. Elle a voulu nous faire signer sous intimidation des documents pour quitter le logement afin de vendre sa maison ensuite elle nous a menacé d'envoyer des gens nous sortir. Nous avons vécu un stress psychologique énorme. Nous lui avons envoyé une mise en demeure elle s'est calmée quelques temps. Depuis elle enchaine les visites et nous demandes sans cesse quand nous partons. Nous lui avons dit que nous avions besoin de référence après avoir visité des logement, Ce qu'elle a refusé au départ, nous lui avons suggéré que c'était favorable pour les deux parties qu'elle nous en remette une ou qu'elle nous donne de bonne référence. Finalement elle accepte en contre partie que l'on lui retourne le document d'augmentation de loyer et mentionnant que nous ne renouvelions pas le bail. Ce que l'on a fait. Par la suite nous avons trouvé un logement adéquate qui est bien isolé contrairement au lieu ou nous habitons présentement et pas eu besoin de ses références. Alors nous lui avons envoyé un courriel l'informant que nous avions trouvé un logement et que nous quitterons le logement mi février au plus tard le 1 mars. Comme elle nous en avais fait la demande de quitter plus rapidement possible afin que le nouveau propriétaire puisse prendre possession du bien. Eh bien croyez le ou non elle nous envoie un courriel comme quoi on peut rester dans le logement et que si on a pas trouvé elle nous donne 6 mois supplémentaire pour faire nos démarches pour un nouveau logement. Ce matin nous avons recu la visite d'un huissier qui nous a remis une mise en demeure de régler le 10 février le loyer sinon le dossier ira à la TAQ et demande des dommages et intérets. Aidez moi svp. Que faire.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié le 11 févr. 2022 à 21:23
bonjour,

"sinon le dossier ira à la TAQ"

C'est quoi... la "TAQ" ?


En France, quand un bailleur veut vendre son bien, il a 2 solutions :

1/ Vente "occupée" (par le locataire en place) :
pas de notification de congé à donner au locataire et le bail initial se poursuit sans changement au profit du locataire en place avec le nouveau propriétaire.

2/ Vente "libre de toute occupation" :
le bailleur DOIT (obligation) donner "congé pour vente" à son locataire en respectant la loi = respect d'un des motifs légaux de congé émanant d'un bailleur, pour la FIN du bail en cours, respect du préavis (3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue), information au locataire dans ce courrier de "congé pour vente" (SI location NUE) de son droit de préemption, ajout de toutes les paperasses obligatoires, .....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Tant que le locataire ne reçoit pas de notification de congé son bail se poursuit.
Vous devez donc payer vos loyers (et charges, si charges il y a pour cette location de maison).

Si vous voulez quitte ce logement - sans avoir reçu, en bonne et due forme, un congé de votre bailleur, vous DEVEZ (obligation) donner votre propre congé en respectant la loi : forme et fonds [JAMAIS par mail, mais par courrier RAR ou remise en main propre contre émargement ou remise par huissier, préavis adéquat = 1 mois si location meublée ou si location nue en "zone tendue" ou si vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois (voir lien ci-dessous), et 3 mois dans tous les autres cas].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Donc, puisque vous avez trouvé un autre logement, dès que vous aurez signé un contrat de location avec ce nouveau bailleur, donnez immédiatement votre congé à votre bailleur actuel.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par courrier R + AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si un nouveau "locataire" (mais pas un "acquéreur") entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

Toutefois, si votre bailleur actuel acceptait un préavis plus court, faites-lui noter ça noir sur blanc et gardez un exemplaire signé de sa part.

Prévoyez aussi de vous entendre avec votre bailleur pour faire l'EDL Sortant et lui rendre les clés, et récupérez bien votre exemplaire d'EDL Sortant "au moment des signatures" : refusez un "je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai".

Par ailleurs, vous pouvez aussi négocier un départ + rapide "à VOS conditions" : par exemple, pas d'EDL Sortant, restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (rendu des clés avec reçu daté et signé de sa main), ... etc.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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