Propriétaire harcelle pour quitter / Canada
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Modifié le 12 févr. 2022 à 10:23
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 11 févr. 2022 à 21:05
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djivi38
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Modifié le 11 févr. 2022 à 21:23
Modifié le 11 févr. 2022 à 21:23
bonjour,
C'est quoi... la "TAQ" ?
En France, quand un bailleur veut vendre son bien, il a 2 solutions :
1/ Vente "occupée" (par le locataire en place) :
pas de notification de congé à donner au locataire et le bail initial se poursuit sans changement au profit du locataire en place avec le nouveau propriétaire.
2/ Vente "libre de toute occupation" :
le bailleur DOIT (obligation) donner "congé pour vente" à son locataire en respectant la loi = respect d'un des motifs légaux de congé émanant d'un bailleur, pour la FIN du bail en cours, respect du préavis (3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue), information au locataire dans ce courrier de "congé pour vente" (SI location NUE) de son droit de préemption, ajout de toutes les paperasses obligatoires, .....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que le locataire ne reçoit pas de notification de congé son bail se poursuit.
Vous devez donc payer vos loyers (et charges, si charges il y a pour cette location de maison).
Si vous voulez quitte ce logement - sans avoir reçu, en bonne et due forme, un congé de votre bailleur, vous DEVEZ (obligation) donner votre propre congé en respectant la loi : forme et fonds [JAMAIS par mail, mais par courrier RAR ou remise en main propre contre émargement ou remise par huissier, préavis adéquat = 1 mois si location meublée ou si location nue en "zone tendue" ou si vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois (voir lien ci-dessous), et 3 mois dans tous les autres cas].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc, puisque vous avez trouvé un autre logement, dès que vous aurez signé un contrat de location avec ce nouveau bailleur, donnez immédiatement votre congé à votre bailleur actuel.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par courrier R + AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si un nouveau "locataire" (mais pas un "acquéreur") entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
Toutefois, si votre bailleur actuel acceptait un préavis plus court, faites-lui noter ça noir sur blanc et gardez un exemplaire signé de sa part.
Prévoyez aussi de vous entendre avec votre bailleur pour faire l'EDL Sortant et lui rendre les clés, et récupérez bien votre exemplaire d'EDL Sortant "au moment des signatures" : refusez un "je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai".
Par ailleurs, vous pouvez aussi négocier un départ + rapide "à VOS conditions" : par exemple, pas d'EDL Sortant, restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (rendu des clés avec reçu daté et signé de sa main), ... etc.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
"sinon le dossier ira à la TAQ"
C'est quoi... la "TAQ" ?
En France, quand un bailleur veut vendre son bien, il a 2 solutions :
1/ Vente "occupée" (par le locataire en place) :
pas de notification de congé à donner au locataire et le bail initial se poursuit sans changement au profit du locataire en place avec le nouveau propriétaire.
2/ Vente "libre de toute occupation" :
le bailleur DOIT (obligation) donner "congé pour vente" à son locataire en respectant la loi = respect d'un des motifs légaux de congé émanant d'un bailleur, pour la FIN du bail en cours, respect du préavis (3 ou 6 mois selon que la location est respectivement meublée ou nue), information au locataire dans ce courrier de "congé pour vente" (SI location NUE) de son droit de préemption, ajout de toutes les paperasses obligatoires, .....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que le locataire ne reçoit pas de notification de congé son bail se poursuit.
Vous devez donc payer vos loyers (et charges, si charges il y a pour cette location de maison).
Si vous voulez quitte ce logement - sans avoir reçu, en bonne et due forme, un congé de votre bailleur, vous DEVEZ (obligation) donner votre propre congé en respectant la loi : forme et fonds [JAMAIS par mail, mais par courrier RAR ou remise en main propre contre émargement ou remise par huissier, préavis adéquat = 1 mois si location meublée ou si location nue en "zone tendue" ou si vous bénéficiez d'un préavis réduit à 1 mois (voir lien ci-dessous), et 3 mois dans tous les autres cas].
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donc, puisque vous avez trouvé un autre logement, dès que vous aurez signé un contrat de location avec ce nouveau bailleur, donnez immédiatement votre congé à votre bailleur actuel.
Gardez précieusement copie de votre courrier (et les 2 récépissés si vous choisissez de donner votre congé par courrier R + AR).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon votre cas.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si un nouveau "locataire" (mais pas un "acquéreur") entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
Toutefois, si votre bailleur actuel acceptait un préavis plus court, faites-lui noter ça noir sur blanc et gardez un exemplaire signé de sa part.
Prévoyez aussi de vous entendre avec votre bailleur pour faire l'EDL Sortant et lui rendre les clés, et récupérez bien votre exemplaire d'EDL Sortant "au moment des signatures" : refusez un "je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai".
Par ailleurs, vous pouvez aussi négocier un départ + rapide "à VOS conditions" : par exemple, pas d'EDL Sortant, restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (rendu des clés avec reçu daté et signé de sa main), ... etc.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.