Bail non signé par le propriétaire mais signé par futur loc.
Beoden
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 févr. 2022 à 17:45
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 11 févr. 2022 à 17:45
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djivi38
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Modifié le 10 févr. 2022 à 23:18
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bonjour,
un contrat de location n'est valable QUE avec LES signatures du locataire ET du bailleur : par sa signature le locataire s'engage à prendre cette location et le bailleur s'engage à donner ce logement en location au candidat-locataire.
Donc, tant que vous n'avez pas de retour de votre exemplaire signé du propriétaire du logement, le contrat de location n'est pas valable, c'est comme s'il n'existait pas, et donc, vous n'avez pas à "annuler" ce contrat.... d'ailleurs, on n'annule pas un contrat de location, on le résilie (en respectant le préavis adéquat).
=> Avez-vous VISITÉ ce logement et RENCONTRÉ (physiquement) ce propriétaire ?
=> Ce contrat est pour une location de résidence principale ?
=> Avez-vous versé un DG (Dépôt de Garantie) en renvoyant (en FRANCE ?) les exemplaires que vous avez signés ?
Une remise des clés se fait "LE" jour de la "date d'effet" du bail : je trouve donc bizarre que vous disiez que l'état des lieux aura lieu "le vendredi suivant" (donc à ce jour au maximum 7 jours + tard), alors que vous dites par ailleurs que la remise des clés ne se fera que le 01/03/2022 (c'est à dire, à ce jour, dans presque 3 semaines)... !!
Je crains un peu que ce soit une arnaque... mais si vous n'avez pas versé d'argent, c'est un moindre mal... vous n'aurez plus qu'à chercher un autre logement... et pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
===> Tentez de joindre ce propriétaire (par tél. d'abord, puis confirmez par LR+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour obtenir le retour de votre exemplaire signé de sa main et fixer un créneau horaire pour faire l'EDLE à la fin duquel il devrait vous être remis les clés de ce logement. Demandez-lui aussi de vous fasse parvenir son RIB : ça montrera que vous êtes sérieux et que vous voulez vous organiser en avance pour régler vos loyers et vos charges en temps et en heure...
cdt.
un contrat de location n'est valable QUE avec LES signatures du locataire ET du bailleur : par sa signature le locataire s'engage à prendre cette location et le bailleur s'engage à donner ce logement en location au candidat-locataire.
Donc, tant que vous n'avez pas de retour de votre exemplaire signé du propriétaire du logement, le contrat de location n'est pas valable, c'est comme s'il n'existait pas, et donc, vous n'avez pas à "annuler" ce contrat.... d'ailleurs, on n'annule pas un contrat de location, on le résilie (en respectant le préavis adéquat).
=> Avez-vous VISITÉ ce logement et RENCONTRÉ (physiquement) ce propriétaire ?
=> Ce contrat est pour une location de résidence principale ?
=> Avez-vous versé un DG (Dépôt de Garantie) en renvoyant (en FRANCE ?) les exemplaires que vous avez signés ?
Une remise des clés se fait "LE" jour de la "date d'effet" du bail : je trouve donc bizarre que vous disiez que l'état des lieux aura lieu "le vendredi suivant" (donc à ce jour au maximum 7 jours + tard), alors que vous dites par ailleurs que la remise des clés ne se fera que le 01/03/2022 (c'est à dire, à ce jour, dans presque 3 semaines)... !!
Je crains un peu que ce soit une arnaque... mais si vous n'avez pas versé d'argent, c'est un moindre mal... vous n'aurez plus qu'à chercher un autre logement... et pour ne plus vous faire avoir, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
===> Tentez de joindre ce propriétaire (par tél. d'abord, puis confirmez par LR+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour obtenir le retour de votre exemplaire signé de sa main et fixer un créneau horaire pour faire l'EDLE à la fin duquel il devrait vous être remis les clés de ce logement. Demandez-lui aussi de vous fasse parvenir son RIB : ça montrera que vous êtes sérieux et que vous voulez vous organiser en avance pour régler vos loyers et vos charges en temps et en heure...
cdt.
Beoden
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11 févr. 2022 à 15:25
11 févr. 2022 à 15:25
J'ajoute aussi que j'ai contacté le service de l'état pour les renseignements sur les logements.
D'après eux, du moment que j'ai signé, ils ne peuvent pas proposer le bien à quelqu'un d'autre.
Je peux me retourner contre eux s'il ne reviennent pas vers moi pour la remise des clés/état des lieux ?
D'après eux, du moment que j'ai signé, ils ne peuvent pas proposer le bien à quelqu'un d'autre.
Je peux me retourner contre eux s'il ne reviennent pas vers moi pour la remise des clés/état des lieux ?
djivi38
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11 févr. 2022 à 17:45
11 févr. 2022 à 17:45
" ils ne peuvent pas proposer le bien à quelqu'un d'autre. "
C'est évident !! Mais le tout est d'obtenir VOTRE exemplaire SIGNÉ par le bailleur......
Au lieu d'attendre sans rien faire que la date d'effet arrive, bougez-vous et contactez ce bailleur (déjà dit post 6) jusqu'à ce qu'il vous réponde et vous envoie votre exemplaire signé par lui avant la date d'effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2022 à 08:19
Quand vous dites :
"par sa signature le locataire s'engage à prendre cette location et le bailleur s'engage à donner ce logement en location au candidat-locataire."
Ayant déjà envoyé un exemplaire signé par ma main, cela veut dire que le propriétaire me tient entre guillemets ? Je ne peux pas chercher autre choses sans avoir l'éventualité qu'ils me le retournent signé dans 3 semaines alors que je cherche un autre bien ?
=> Avez-vous VISITÉ ce logement et RENCONTRÉ (physiquement) ce propriétaire ? Oui
=> Ce contrat est pour une location de résidence principale ? Oui
=> Avez-vous versé un DG (Dépôt de Garantie) en renvoyant (en FRANCE ?) les exemplaires que vous avez signés ? Non
Pour votre question suivante, j'étais sensé faire l'état des lieux aujourd'hui, et une remise des clés le 01/03/2022 étant donné que j'en ai fait la demande (demande d'entrée le 01/03/2022, indiqué sur le bail), donc aucun souci de ce côté là.
"Je crains un peu que ce soit une arnaque... mais si vous n'avez pas versé d'argent, c'est un moindre mal... vous n'aurez plus qu'à chercher un autre logement..."
Justement, concernant ce point j'ai bien peur que les propriétaires me tiennent. Je ne peux plus chercher un autre appartement si ? Du moment qu'ils ont un bail signé, si j'en signe un autre entre temps, je vais me retrouver avec 2 bails et donc 2 loyers ? Ou est-ce que du fait qu'ils ne m'aient pas fait de retour signé me permet de chercher autre chose en attendant ?
Pour votre dernière remarque, j'avais déjà leur RIB dans les documents. Je leur ai demandé de me recontacter au plus vite et je compte l'appeler ce midi.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Beoden
11 févr. 2022 à 15:00
Mais si, il y a un souci !! Une remise des clés et un EDLE se font en même temps !!!! et le DG - quand le bailleur en demande un, ce qui est pratiquement toujours - se verse en principe le jour de la signature du contrat...
Oui.......
Ça a donné quoi ?
Modifié le 11 févr. 2022 à 15:16
Que puis-je faire pour me sortir de cette situation s'il s'agit d'une fraude ?
J'imagine qu'il vaut mieux que je demande un état des lieux et une remise des clés le 01/03/2022 avec le dépôt de garantie le jour même pour m'assurer d'être tranquille ?
De cette manière s'il ne me recontactent pas d'ici le 01/03/2022, j'imagine que le bail devient caduque étant donné qu'il ne remplissent pas leurs engagements.
Heureusement que je n'ai rien versé à ce jour...
11 févr. 2022 à 15:32
Attention, tout ce qui est oral ou écrit par sms n'a aucune valeur juridique (et les mails ne sont pas toujours acceptés par les juges quand un litige est porté en justice).
N'attendez pas le 1er/03 : si vous voulez ce logement, envoyez de suite un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) pour demander votre exemplaire du contrat de location, signé du bailleur : à partir de là, si vous ne voulez plus du logement, vous devrez donner votre congé en respectant le préavis adéquat, préavis qui ne commencera qu'à partir de la "date d'effet" du 1°/03 mentionnée sur le contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
11 févr. 2022 à 17:41