compromis de vente caduc selon ce cas ?

Question

Bonjour, 

notre père est décédé en 2019.
ma mère souhaite vendre leurs maison en 2021 avec l’accord de tous les héritiers.
compromis signe en septembre 2021. sur le compromis signé il n'apparait que ma mère en propriétaire unique et mon père décédé, comme l’indique le livre foncier, car la succession n'est pas encore termine.

l'acquéreur se désiste en invoquant le motif que le propriétaire n'est pas unique au moment de la signature.

nous héritiers, ne pouvant signer le compromis avec ma mère car nous ne paraison pas dans  le livre foncier au moment de la signature. 

ma question est la suivante : a ce motif peuvent ils se désister ? 


cordialement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Votre mère a l'usufruit et peut-être même une part de pleine propriété. Les héritiers ont la nue propriété.
Le compromis aurait dû être signé par tous et l'acquéreur a eu raison de renoncer, puisque ce compromis n'est pas légal.

Qui l'a rédigé ?

alex7373 · Answer

Bonjour 

C’est une agence immobilière qui a rédiger le compromis. 
Toute fois les héritiers n’auraient pas pu signer le compromis puisqu’ils ne figure pas dans le livre foncier ?

alex7373 · Answer

L’agence était au courant de tout pour la succession, le notaire qui devait l’établir à mis presque un an pour le faire, les rendez-vous pour signatures de la succession étant éternellement reportés pour Covid-19. 

Donc leurs renonciations est porté sur le fait que le propriétaire n’était pas unique . 

En attendant nous avons vider TOUT l’étage et la cave de meuble de notre enfance, des souvenirs que nous avons du jeter à la benne pour faute de temps a trouver un stockage. 

Il y a bien évidement un responsable à tout ça.
Est ce l’acquéreur se désistant ou l’agence avec son compromis non approprié, incomplet ou imprécis ?

Merci

alex7373 · Answer

Merci pour vos réponses . Cependant côté héritier on est tous absolument sur la même longueur d’ondes. Jamais soucis se posera. Pour renonciation abusive je serais en droit de réclamer 10% de la somme de vente. 
En ce qui concerne la faute de l’agence, que puis je faire selon vous pour demander réparation ?

LaBeotienne · Answer

Ce n'est pas une renonciation abusive, puisque le compromis n'est pas conforme et aurait dû mentionner les parts de chacun des vendeurs. Et en droit ce qui n'est pas écrit n''existe pas. L'acquéreur ne vous doit rien.

Quant à l'agence, je ne sais pas quelle action vous pourriez entreprendre contre elle. Consultez peut-être un avocat.

alex7373 · Answer

Merci pour toutes votre aide.

Compromis de vente caduc selon ce cas ?

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