Achat d'un véhicule VP
Robinl24
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mercredi 9 février 2022
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9 févr. 2022 à 15:59
gitane2229 - 10 févr. 2022 à 13:53
gitane2229 - 10 févr. 2022 à 13:53
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1 réponse
Bonjour,
Voir auprès de votre Mairie à obtenir les coordonnées du médiateur judiciaire. C'est gratuit.
A l'issue de cette procédure et à défaut d'accord amiable entre les deux parties, la partie demanderesse (vous) peut poursuivre devant le tribunal.
De bonne ou mauvaise foi, le professionnel est responsable des erreurs qu'il peut commettre.
De même qu'il a, en principe, une assurance responsabilité civile professionnelle.
Voir auprès de votre Mairie à obtenir les coordonnées du médiateur judiciaire. C'est gratuit.
A l'issue de cette procédure et à défaut d'accord amiable entre les deux parties, la partie demanderesse (vous) peut poursuivre devant le tribunal.
De bonne ou mauvaise foi, le professionnel est responsable des erreurs qu'il peut commettre.
De même qu'il a, en principe, une assurance responsabilité civile professionnelle.
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