Prescription fais scolaire lycée privée
Didi059
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un huissier me réclame les frais scolaire de ma fille qui devaient être régler par sa grand mère a l époque mais qui visiblement ne l ont pas été , cela remonte a 2014 maintenant , y a t il prescription ou pas ?
Un huissier me réclame les frais scolaire de ma fille qui devaient être régler par sa grand mère a l époque mais qui visiblement ne l ont pas été , cela remonte a 2014 maintenant , y a t il prescription ou pas ?
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2 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Bonjour..
Etablissement relevant du Privé prescription de DEUX ans selon le Code Conso L218-2..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si l'Huissier ne dispose pas d'un Titre Exécutoire il ne fait que de l'amiable auquel le Client n'a pas obligation de donner suite. Autrement dit il n'a aucun pouvoir de contrainte et se contentera de menacer (Bluff).
Ne pas lui causer, encore moins lui donner le moindre kopeck (Sauf si tu as grand cœur..). En bref laisse braire..
A+
Etablissement relevant du Privé prescription de DEUX ans selon le Code Conso L218-2..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si l'Huissier ne dispose pas d'un Titre Exécutoire il ne fait que de l'amiable auquel le Client n'a pas obligation de donner suite. Autrement dit il n'a aucun pouvoir de contrainte et se contentera de menacer (Bluff).
Ne pas lui causer, encore moins lui donner le moindre kopeck (Sauf si tu as grand cœur..). En bref laisse braire..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...