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6 réponses
Toute les entreprises que je connais font payer les pv aux utilisateurs de voiture de service sauf si ce sont des dépanneurs pour les problèmes de stationnement et encore
En fait, il a obligation de vous dénoncer comme conducteur, afin que ce soit l'état qui vous fasse payer les amendes, et vous retirer vos points.
Si il ne le fait pas, je ne sais pas si il a le droit de vous faire payer les amendes par contre.
Si il ne le fait pas, je ne sais pas si il a le droit de vous faire payer les amendes par contre.
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