A voir également:
- Patron fait payer les amendes reçues
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
- Mon patron change mes horaires du jour au lendemain - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Refus de payer les frais exceptionnels ✓ - Forum pension alimentaire
- Mon patron me parle mal que faire ✓ - Forum salariés
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
6 réponses
Toute les entreprises que je connais font payer les pv aux utilisateurs de voiture de service sauf si ce sont des dépanneurs pour les problèmes de stationnement et encore
En fait, il a obligation de vous dénoncer comme conducteur, afin que ce soit l'état qui vous fasse payer les amendes, et vous retirer vos points.
Si il ne le fait pas, je ne sais pas si il a le droit de vous faire payer les amendes par contre.
Si il ne le fait pas, je ne sais pas si il a le droit de vous faire payer les amendes par contre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...