Location maison congé pour vente
Alexandraty
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis actuellement perdu.
Mon propriétaire m'as donner congé pour vente de son logement, je doit donc quitter les lieux dernier délai au 31 juillet 2022.
Cependant je souhaite quitter le domicile le 28 février 2022 et on me demande de donner mon préavis de 3 mois mais il me semblait que lorsqu'il m'a envoyer cette lettre de congé c'était me donner un préavis non?
Ai-je le droit de quitter le domicile au 28 février et ne pas attendre les 3 mois de préavis que je suis sensée leurs donner?
Cordialement
Je viens vers vous car je suis actuellement perdu.
Mon propriétaire m'as donner congé pour vente de son logement, je doit donc quitter les lieux dernier délai au 31 juillet 2022.
Cependant je souhaite quitter le domicile le 28 février 2022 et on me demande de donner mon préavis de 3 mois mais il me semblait que lorsqu'il m'a envoyer cette lettre de congé c'était me donner un préavis non?
Ai-je le droit de quitter le domicile au 28 février et ne pas attendre les 3 mois de préavis que je suis sensée leurs donner?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
si vous quittez votre logement PENDANT le préavis du bailleur (lequel en l'occurrence va du 30/04 au 31/07), vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne payez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Si vous voulez quittez votre logement AVANT le préavis du bailleur, vous DEVEZ donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
si vous quittez votre logement PENDANT le préavis du bailleur (lequel en l'occurrence va du 30/04 au 31/07), vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne payez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Si vous voulez quittez votre logement AVANT le préavis du bailleur, vous DEVEZ donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il a pourtant marquer dans le courrier :
"Le délai de préavis commencer à courrir le joue de la réception de la présente lettre. Si nous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous serez redevable des loyers et des charges que pour la période ou vous auref effectivement occupe les lieux."
J'ai reçu la lettre le 21/01 et a aucun moment il est mentionné le 30/04 et dans son mail d'aujourd'hui il me dit que j'ai un préavis à respecter qui doit être noter dans mon bail
si l'agence vous parle de votre préavis de 3 mois, c'est que vous avez une location nue, et dans ce cas, le préavis du bailleur est de 6 mois : dans votre cas du 31/01 au 31/07.
Si vous voulez quitter votre logement le 28/02 :
- vous n'avez pas à donner votre propre congé puisque départ "pendant" le préavis du bailleur
- vous prenez RV avec l'agence pour faire un EDLS et lui rendre les clés
- vous n'aurez à payer loyer, charges et TEOM (sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle) que jusqu'au 28/02 : Art 15 loi du 6/7/1989
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 3 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 (particulièrement le § X-A)
cdt.
Bonne journée à vous
lisez tout et vous constaterez que j' avais cru qu'il s'agissait d'un meublé... ce que j'ai corrigé post 5 en m'excusant de mon erreur.
Et comme il s'agit d'une location nue, le préavis du bailleur va du 31/01 au 31/07, et PAS du 1/2 au 31/7.
C'est une erreur de djivi qui était parti sur une location meublée ne tenez pas compte de cette date du 30/04.
Quand avez vous signé le bail de cette location?