Location maison congé pour vente
Alexandraty
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Modifié le 7 févr. 2022 à 14:44
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 févr. 2022 à 17:41
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1 réponse
djivi38
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7 févr. 2022 à 15:21
7 févr. 2022 à 15:21
bonjour,
si vous quittez votre logement PENDANT le préavis du bailleur (lequel en l'occurrence va du 30/04 au 31/07), vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne payez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Si vous voulez quittez votre logement AVANT le préavis du bailleur, vous DEVEZ donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
si vous quittez votre logement PENDANT le préavis du bailleur (lequel en l'occurrence va du 30/04 au 31/07), vous n'avez pas à donner votre propre congé et vous ne payez loyers et charges que pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).
Si vous voulez quittez votre logement AVANT le préavis du bailleur, vous DEVEZ donner votre propre congé en respectant le préavis adéquat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2022 à 16:34
Il a pourtant marquer dans le courrier :
"Le délai de préavis commencer à courrir le joue de la réception de la présente lettre. Si nous n'êtes pas intéressé par l'offre de vente et si vous quittez les lieux avant l'expiration de ce délai, vous serez redevable des loyers et des charges que pour la période ou vous auref effectivement occupe les lieux."
J'ai reçu la lettre le 21/01 et a aucun moment il est mentionné le 30/04 et dans son mail d'aujourd'hui il me dit que j'ai un préavis à respecter qui doit être noter dans mon bail
7 févr. 2022 à 16:54
si l'agence vous parle de votre préavis de 3 mois, c'est que vous avez une location nue, et dans ce cas, le préavis du bailleur est de 6 mois : dans votre cas du 31/01 au 31/07.
Si vous voulez quitter votre logement le 28/02 :
- vous n'avez pas à donner votre propre congé puisque départ "pendant" le préavis du bailleur
- vous prenez RV avec l'agence pour faire un EDLS et lui rendre les clés
- vous n'aurez à payer loyer, charges et TEOM (sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle) que jusqu'au 28/02 : Art 15 loi du 6/7/1989
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 3 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 (particulièrement le § X-A)
cdt.
7 févr. 2022 à 17:00
Bonne journée à vous
7 févr. 2022 à 17:38
lisez tout et vous constaterez que j' avais cru qu'il s'agissait d'un meublé... ce que j'ai corrigé post 5 en m'excusant de mon erreur.
Et comme il s'agit d'une location nue, le préavis du bailleur va du 31/01 au 31/07, et PAS du 1/2 au 31/7.
7 févr. 2022 à 17:41
C'est une erreur de djivi qui était parti sur une location meublée ne tenez pas compte de cette date du 30/04.
Quand avez vous signé le bail de cette location?