Sujet Précédent Sujet Suivant

Pièces à apporter le jour de l'audience chez le JEX ?

Diane75011 - Modifié le 5 févr. 2022 à 18:19
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 5 févr. 2022 à 17:52
Bonjour,

je suis créancière et j'ai du saisir le JEX pour demander une saisie des rémunérations de mon débiteur. Je souhaiterais savoir s'il est nécessaire d'avoir sur soi, le jour de l'audience, les pièces que j'ai dejà jointes au moment de l'envoi de ma requête ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 5 244
Modifié le 5 févr. 2022 à 16:59
Bonjour,

Pour que la saisie sur salaire soit autorisée il faut présenter une décision de justice.

Qu'avez vous fait comme procédure avant ?

Y a t-il une contestation, une opposition ?

0
Diane75011
5 févr. 2022 à 17:32
Merci pour votre réponse, oui je dispose d'un jugement qui a bien été signifié par huissier a l'autre partie. Il s'agit de mon ( futur) ex époux qui a accumulé des mois et des mois d'impayés de pension de secours , j'ai pu récupérer une petite partie par le biais du paiement direct ( via l'huissier).

J'ai joint a ma requete la copie du jugement, l'acte de signification, un courrier d'explications et de décompte des sommes dues, enfin mon RIB.

Du coup, comme le tribunal possede deja les justificatifs, dois-je les emmener de nouveau le jour de l'audience ?
0
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 5 244 > Diane75011
5 févr. 2022 à 17:37
Peut-être l'original du jugement qui risque de vous être demandé, tout est à l'appréciation du juge.

Mais je m'étonne, pourquoi le JEX ?, alors que la saisie peut être demandée simplement au tribunal judiciaire (ex-instance).
0
Diane75011 > Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024
5 févr. 2022 à 17:48
Au tribunal on m'a indiqué que le JEX était le juge en charge de ce type de saisie ... J'espère ne pas avoir été mal orientée ...
0
Ulysse5818 Messages postés 12283 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 5 244 > Diane75011
5 févr. 2022 à 17:52
Il y a si longtemps que j'ai quitté ce milieu et les choses changeant tellement souvent et rapidement que c'est fort possible.

Mais le JEX étant le juge de l'exécution, pourquoi pas.

A mon époque c'était le juge du tribunal d'instance, les noms changent, mais la fonction reste.
0
Réponse 2 / 2
Diane75011
5 févr. 2022 à 17:33
( ps : le jugement est exécutoire par provision et non frappé d'appel)
0

Discussions similaires

Logement social inscription à l’ordre du jour
Christelle54 -
cocolarticho -

5 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
1 jour de congé vaut combien d'heures?
Mat00001 -
Ihuellou -

12 réponses
absence de la partie adverse devant le JAF
jp78 -
ericRg -

39 réponses
Mise à jour dossier client caisse d'epargne
Didierteissier7237 -
lutttinette -

4 réponses