Courrier de l'ARS et plainte contre cabinet dentaire
Melyii
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_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
J'ai reçu il y a 4 jours un courrier de L'agence Régionale de santé qui m'indique que suite à un contrôle sanitaire, de graves manquements d'hygiène ont été constatés dans le cabinet dentaire duquel je suis patiente.
L'agence demande à ce qu' une prise de sang soit faite rapidement pour détection de l'hépatite À, l'hépatite B, le VIH... Etc...
Je vous avoue que je n'ai pas beaucoup dormi les 2 nuits qui ont précédées le résultat de ma prise de sang.
Ma question est la suivante,: puis je déposér plainte contre le cabinet dentaire pour préjudice moral ?
Merci à vous.
J'ai reçu il y a 4 jours un courrier de L'agence Régionale de santé qui m'indique que suite à un contrôle sanitaire, de graves manquements d'hygiène ont été constatés dans le cabinet dentaire duquel je suis patiente.
L'agence demande à ce qu' une prise de sang soit faite rapidement pour détection de l'hépatite À, l'hépatite B, le VIH... Etc...
Je vous avoue que je n'ai pas beaucoup dormi les 2 nuits qui ont précédées le résultat de ma prise de sang.
Ma question est la suivante,: puis je déposér plainte contre le cabinet dentaire pour préjudice moral ?
Merci à vous.
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1 réponse
Bonjour,
En France, il n'est pas possible de porte plainte contre une faute qui n'a pas été commise.
Il n'y a aucun motif de plainte pour l'instant. Dans le cas contraire tout le monde serait susceptible de d'aller en prison car il suffirait d'un soupçon pour devenir coupable. Pour l'heure, tant que les tests ne pas positifs, alors il n'y a aucun préjudice et aucune infraction pénale dont vous avez été victime.
Si les tests reviennent anormaux, alors là il sera temps d'engager une procédure.
Mais il n'est pas possible d'engager une procédure s'il n'y a rien (ce qui est pour l'instant le cas pour vous).
CB
En France, il n'est pas possible de porte plainte contre une faute qui n'a pas été commise.
Il n'y a aucun motif de plainte pour l'instant. Dans le cas contraire tout le monde serait susceptible de d'aller en prison car il suffirait d'un soupçon pour devenir coupable. Pour l'heure, tant que les tests ne pas positifs, alors il n'y a aucun préjudice et aucune infraction pénale dont vous avez été victime.
Si les tests reviennent anormaux, alors là il sera temps d'engager une procédure.
Mais il n'est pas possible d'engager une procédure s'il n'y a rien (ce qui est pour l'instant le cas pour vous).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qu'il manque probablement davantage c'est le préjudice (si les tests sont négatifs)