Dette de 2016
laetiloi32500
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 4 févr. 2022 à 15:49
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 4 févr. 2022 à 15:49
A voir également:
- Dette de 2016
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
1 réponse
Afrikarnak
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Modifié le 4 févr. 2022 à 15:51
Modifié le 4 févr. 2022 à 15:51
Bonjour
Peut il me réclamer cette dette 6 ans après:
Oui, toutafé, même 50 ans après..
MAIS il ne peut te forcer (Par saisie par ex.) à payer que si un Jugement a été prononcé (Donc avec un T.E/Titre Exécutoire). Ce T.E - si il existe- se prescrit par 10 ans..
Si pas de T.E il y a prescription et ton Cher Huissier ne peut RIEN faire que de la petite menace-bluff.
Ce serait assez étonnant qu'il y ait un T.E pour une dette de 55 Zorros!
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile dans les 2 ans suivant l'impayé.
A+
PS: Conseil.. Ne PAS discuter/négocier avec l'Huissier.. Mais tu as le droit de lui refiler les 55€ si le cœur t'en dit..
Peut il me réclamer cette dette 6 ans après:
Oui, toutafé, même 50 ans après..
MAIS il ne peut te forcer (Par saisie par ex.) à payer que si un Jugement a été prononcé (Donc avec un T.E/Titre Exécutoire). Ce T.E - si il existe- se prescrit par 10 ans..
Si pas de T.E il y a prescription et ton Cher Huissier ne peut RIEN faire que de la petite menace-bluff.
Ce serait assez étonnant qu'il y ait un T.E pour une dette de 55 Zorros!
Tu peux vérifier auprès du Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile dans les 2 ans suivant l'impayé.
A+
PS: Conseil.. Ne PAS discuter/négocier avec l'Huissier.. Mais tu as le droit de lui refiler les 55€ si le cœur t'en dit..
La législation juridique et financière évolue en permanence...