Piscine anciens propriétaires pas aux normes
Anto
-
3 févr. 2022 à 21:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 févr. 2022 à 13:45
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Josh Randall
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4 févr. 2022 à 00:14
4 févr. 2022 à 00:14
Bonjour
De quand date la construction de la piscine (elle ne peut avoir 10 ans) ?
Si elle a été achevée il y a plus de 5 ans, le voisin ne peut en demander la régularisation (article 2224 du code civil).
Seule l'autorité administrative peut engager votre responsabilité civile dans le délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.
Sinon il semble que dans les transaction successives, ni les agents immobiliers ni les notaires n'aient rempli leurs obligations. C'est vous qui en pâtissez.
De quand date la construction de la piscine (elle ne peut avoir 10 ans) ?
Si elle a été achevée il y a plus de 5 ans, le voisin ne peut en demander la régularisation (article 2224 du code civil).
Seule l'autorité administrative peut engager votre responsabilité civile dans le délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.
Sinon il semble que dans les transaction successives, ni les agents immobiliers ni les notaires n'aient rempli leurs obligations. C'est vous qui en pâtissez.
bonsoir
votre voisin avait 5 ans pour demander la démolition de la piscine si elle ne respectait pas les règles
piscine construite en 2010/2011 +5 ans =2015/2016.....votre voisin est en retard pour contester
"https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/construction-voisins-ont-5-ans-demander-demolition-de-ouvrage-article-22875."
votre voisin ne peut plus rien réclamer
votre voisin avait 5 ans pour demander la démolition de la piscine si elle ne respectait pas les règles
piscine construite en 2010/2011 +5 ans =2015/2016.....votre voisin est en retard pour contester
"https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/construction-voisins-ont-5-ans-demander-demolition-de-ouvrage-article-22875."
votre voisin ne peut plus rien réclamer
Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
Je suis déjà soulagé d'apprendre que cette première injonction du tiers seul n'a aucune valeur.
Avez vous une idée du temps que peut prendre une procédure auprès d'une administration qui puisse me forcer à me mettre en conformité ?
J'ai prévu de prendre contact avec ma protection juridique pour anticiper toute situation et couvrir ma responsabilité
Je suis déjà soulagé d'apprendre que cette première injonction du tiers seul n'a aucune valeur.
Avez vous une idée du temps que peut prendre une procédure auprès d'une administration qui puisse me forcer à me mettre en conformité ?
J'ai prévu de prendre contact avec ma protection juridique pour anticiper toute situation et couvrir ma responsabilité
bonjour
la mairie peut engager votre responsabilité votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans à partir de 2013+ 10 =2023......
si la mairie n'a rien fait jusqu'à présent j'attendrai patiemment un an en ne faisant rien.... mais demandez conseil avec votre protection juridique
la mairie peut engager votre responsabilité votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans à partir de 2013+ 10 =2023......
si la mairie n'a rien fait jusqu'à présent j'attendrai patiemment un an en ne faisant rien.... mais demandez conseil avec votre protection juridique
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Josh Randall
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Modifié le 7 févr. 2022 à 13:52
Modifié le 7 févr. 2022 à 13:52
Bonjour
Comme indiqué plus haut, seule une action en responsabilité civile, dans le délai de 10 ans suivant la fin des travaux, pourrait être engagée par la commune.
Il faudrait donc qu'elle soit au courant d'un manquement, et qu'après constat, elle saisisse le tribunal judiciaire pour engager une demande de démolition sur la base de l'article 1240 du code civil.
Edit: je rejoins jodelariege. N'allez pas au devant des ennuis. Surtout ne faites rien !
Avez vous une idée du temps que peut prendre une procédure auprès d'une administration qui puisse me forcer à me mettre en conformité ?
Comme indiqué plus haut, seule une action en responsabilité civile, dans le délai de 10 ans suivant la fin des travaux, pourrait être engagée par la commune.
Il faudrait donc qu'elle soit au courant d'un manquement, et qu'après constat, elle saisisse le tribunal judiciaire pour engager une demande de démolition sur la base de l'article 1240 du code civil.
Edit: je rejoins jodelariege. N'allez pas au devant des ennuis. Surtout ne faites rien !