Piscine anciens propriétaires pas aux normes

Anto - 3 févr. 2022 à 21:32
Josh Randall Messages postés 26542 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 - 7 févr. 2022 à 13:45
Bonjour,

On espère ne jamais avoir à participer personnellement sur ce site jusqu'au jour où...

Voici le topo pour notre situation :

Nous avons acheté une maison en août 2021 à des propriétaires qui avaient eux même acheté cette maison en 2016 à ceux qui l'avaient faite construire en 2013.

Nous recevons ce jour un courrier recommandé du propriétaire de la parcelle voisine nous demandant de procéder avant le 31 mars aux remises en conformité des points suivants :

- suppression d'un portillon qui donne sur la parcelle
- déplacement de la piscine à 3m de distance avec la limite de propriété

Pas de souci pour le 1er point mais le 2me en est un énorme.

Si je ne remets pas en cause le principe du PLU de notre commune et la nécessité de l'appliquer à la lettre, je me pose la question de la responsabilité dans ce litige en devenir.

Les propriétaires constructeurs n'ont jamais déclaré la piscine ou demandé de PC et celle ci n'est mentionnée nul part sur cadastre ou sur les différents actes de vente.

Les 2 agents immobiliers successifs n'ont jamais relevé ce défaut de construction qui ne nous a pas sauté au visage de prime abord vu que la piscine est là depuis 10 ans...

Quelle suite et quel recours pouvons nous donner à cette injonction selon vous?

Outre la déception absolue pour nous et nos enfants, vient rapidement la question économique.

Merci par avance à tous celles et ceux qui sauront nous donner des billes dans ce dossier qui va rapidement nous dépasser.

Cordialement

Antonin

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26542 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 8 218
4 févr. 2022 à 00:14
Bonjour

De quand date la construction de la piscine (elle ne peut avoir 10 ans) ?
Si elle a été achevée il y a plus de 5 ans, le voisin ne peut en demander la régularisation (article 2224 du code civil).
Seule l'autorité administrative peut engager votre responsabilité civile dans le délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.

Sinon il semble que dans les transaction successives, ni les agents immobiliers ni les notaires n'aient rempli leurs obligations. C'est vous qui en pâtissez.
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bonsoir
votre voisin avait 5 ans pour demander la démolition de la piscine si elle ne respectait pas les règles
piscine construite en 2010/2011 +5 ans =2015/2016.....votre voisin est en retard pour contester

"https://actualite.seloger-construire.com/conseils-d-experts/reglementations/construction-voisins-ont-5-ans-demander-demolition-de-ouvrage-article-22875."
votre voisin ne peut plus rien réclamer
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Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Je suis déjà soulagé d'apprendre que cette première injonction du tiers seul n'a aucune valeur.

Avez vous une idée du temps que peut prendre une procédure auprès d'une administration qui puisse me forcer à me mettre en conformité ?

J'ai prévu de prendre contact avec ma protection juridique pour anticiper toute situation et couvrir ma responsabilité
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bonjour
la mairie peut engager votre responsabilité votre responsabilité civile dans un délai de 10 ans à partir de 2013+ 10 =2023......
si la mairie n'a rien fait jusqu'à présent j'attendrai patiemment un an en ne faisant rien.... mais demandez conseil avec votre protection juridique
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Josh Randall Messages postés 26542 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 8 218
Modifié le 7 févr. 2022 à 13:52
Bonjour

Avez vous une idée du temps que peut prendre une procédure auprès d'une administration qui puisse me forcer à me mettre en conformité ? 

Comme indiqué plus haut, seule une action en responsabilité civile, dans le délai de 10 ans suivant la fin des travaux, pourrait être engagée par la commune.

Il faudrait donc qu'elle soit au courant d'un manquement, et qu'après constat, elle saisisse le tribunal judiciaire pour engager une demande de démolition sur la base de l'article 1240 du code civil.

Edit: je rejoins jodelariege. N'allez pas au devant des ennuis. Surtout ne faites rien !

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