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4 réponses
Bonjour,
Cette dette est prescrite conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation.
Pas du tout, L224-11 qui s'applique ici et le rattrapage peut se faire sur 14 mois, pas deux ans. La prescription d'une dette commence à partir le jour de la facture. Ne pas confondre les deux notions.
Sur quoi se base cette facture de 530€ ?
Cette dette est prescrite conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation.
Pas du tout, L224-11 qui s'applique ici et le rattrapage peut se faire sur 14 mois, pas deux ans. La prescription d'une dette commence à partir le jour de la facture. Ne pas confondre les deux notions.
Sur quoi se base cette facture de 530€ ?
Bonjour,
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture du xx/xx/xxxx, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation sur 2 ans, période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait et ne comptait pas les heures creuses.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de ma consommation d'électricité aux 14 derniers mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Vous envoyez tout de suite une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :
"Madame, Monsieur,
Dans votre dernière facture du xx/xx/xxxx, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation sur 2 ans, période pendant laquelle le compteur dysfonctionnait et ne comptait pas les heures creuses.
Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de ma consommation d'électricité aux 14 derniers mois.
Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.
Veuillez agréer..."
Bonjour
heures creuses pendant 2 ans...
Cette dette est prescrite conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
heures creuses pendant 2 ans...
Cette dette est prescrite conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre gentillesse