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dna.factory
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2 févr. 2022 à 08:49
2 févr. 2022 à 08:49
Du coup ma questions esque si je dit ca a l'école vont il accepter de résilier le contrat a l'amiable ?
Difficile pour nous de deviner la décision de l'école...
Par principe, je considèrerai que quoi qu'il vous arrive, cette école refusera de résilier à l'amiable.
Et que c'est la résiliation judiciaire que vous devez viser (ou du moins la menace d'une telle action pour convaincre le centre de formation de négocier).
Je vous invite à relire attentivement le contrat que vous avez signé, en vous le faisant expliquer si nécessaire pour y trouver les motifs permettant la résiliation.
Mais par principe, si vous vous êtes inscrit en septembre avec un titre de séjour qui expirait en janvier, il sera considéré que vous vous êtes inscrit en parfaite connaissance de cause, et ne pouvez donc pas utiliser la perte de ce titre de séjour comme argument.
Bien entendu, en dernier recours si vous quittez la France pour ne jamais y revenir, le centre de formation aura des difficultés à vous assigner en justice pour récupérer l'argent que vous le devez. Ce n'est rien de moins que du vol de votre part, mais le risque est minimum.
A vous de décider en votre âme et conscience.
Et évidemment vous ne serez pas remboursé des sommes avancées.
Difficile pour nous de deviner la décision de l'école...
Par principe, je considèrerai que quoi qu'il vous arrive, cette école refusera de résilier à l'amiable.
Et que c'est la résiliation judiciaire que vous devez viser (ou du moins la menace d'une telle action pour convaincre le centre de formation de négocier).
Je vous invite à relire attentivement le contrat que vous avez signé, en vous le faisant expliquer si nécessaire pour y trouver les motifs permettant la résiliation.
Mais par principe, si vous vous êtes inscrit en septembre avec un titre de séjour qui expirait en janvier, il sera considéré que vous vous êtes inscrit en parfaite connaissance de cause, et ne pouvez donc pas utiliser la perte de ce titre de séjour comme argument.
Bien entendu, en dernier recours si vous quittez la France pour ne jamais y revenir, le centre de formation aura des difficultés à vous assigner en justice pour récupérer l'argent que vous le devez. Ce n'est rien de moins que du vol de votre part, mais le risque est minimum.
A vous de décider en votre âme et conscience.
Et évidemment vous ne serez pas remboursé des sommes avancées.
D'accord j'ai bien compris ce que vous me dite. Mai honnêtement je nes plus envie de payé etant donné que je suis en chômage. Donc s'il vous si bous avez une idée a me suggéré dites le moi car je ne peux plus les payer.
Merci de votre compréhension
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Afrikarnak
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2 févr. 2022 à 11:14
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Bonjour
De quelle manière a été signé ce 'contrat'?
A+
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Michel90
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Afrikarnak
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2 févr. 2022 à 11:17
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Ca été signé le même jour ou elle m'en a parlé au téléphone. On la signé par téléphone
Afrikarnak
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Michel90
2 févr. 2022 à 11:25
2 févr. 2022 à 11:25
Re:
Je doute que cette manière de faire engage légalement le supposé signataire..!! On ne sait pas QUI est au téléphone.. Bien sûr l'Organisme pipeautera (C'est valide, c'est légal, c'est acter, il FAUT payer..)
Tu trouveras sur le Web les conditions de validité légale d'une signature 'électronique'..
Pas de signature légale = pas de Contrat
A+
PS: On déconseille fortement de trainer la Préfecture devant la Justice Administrative..
Je doute que cette manière de faire engage légalement le supposé signataire..!! On ne sait pas QUI est au téléphone.. Bien sûr l'Organisme pipeautera (C'est valide, c'est légal, c'est acter, il FAUT payer..)
Tu trouveras sur le Web les conditions de validité légale d'une signature 'électronique'..
Pas de signature légale = pas de Contrat
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PS: On déconseille fortement de trainer la Préfecture devant la Justice Administrative..
Michel90
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Afrikarnak
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2 févr. 2022 à 11:27
2 févr. 2022 à 11:27
Ok merci pour votre question
Et puis vous avez bien raison je doit plutôt suivre en justice la préfecture histoire d'avoir un gain de cause pour avoir un renouvellement. Mai pour ca j'ai besoin de garder le peut d'économie qui me reste a ça. Donc je ne peut vraiment plus payer la formation. Aidez moi svp
Ce qui veut dire étant donné que lors de la signature elle ne ma même pas demandé une pièce d'identité peut être en ma faveur. Du coup je peut donc dir que ce nes pas moi qui es signé et vu qu'elle ne peut le prouver le contrat es donc nul ces ça ?
Par contre ca été signé par mon nom complet et non ma signature
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Afrikarnak
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2 févr. 2022 à 13:46
2 févr. 2022 à 13:46
Re:
Tu trouveras sur le Web les conditions de validité légale d'une signature 'électronique'..
Les chercher..
Si les conditions requises ne sont pas réunies il n'y a pas eu de 'signature électronique' ce qui implique la nullité du Contrat..
Je peux moi même mettre le nom de n'importe qui sur un pseudo 'contrat'.. Ce n'est pas pour autant qu'il est 'acté'/valide..
Ne te laisse pas impressionner par les gesticulations/prétention de ce truc de 'formation'..
A+
Tu trouveras sur le Web les conditions de validité légale d'une signature 'électronique'..
Les chercher..
Si les conditions requises ne sont pas réunies il n'y a pas eu de 'signature électronique' ce qui implique la nullité du Contrat..
Je peux moi même mettre le nom de n'importe qui sur un pseudo 'contrat'.. Ce n'est pas pour autant qu'il est 'acté'/valide..
Ne te laisse pas impressionner par les gesticulations/prétention de ce truc de 'formation'..
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Michel90
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Afrikarnak
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2 févr. 2022 à 13:50
2 févr. 2022 à 13:50
Oui effectivement j'ai fait des recherches et les conditions de la signature électronique n'a pas été respecté ce qui me donne un peu plus de force pour envoyé ma lettre de résiliation. Merci beaucoup.
Afrikarnak
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Michel90
3 févr. 2022 à 20:27
3 févr. 2022 à 20:27
Re.
Félicitations pour t'être débrouillé par toi même (Validité signature électronique). C'est rare!
Mon avis: pourquoi résilier quelque chose qui n'est pas acté au plan légal?
Tu peux leur confirmer que tu n'es en aucun cas engagé (Contrat NUL) et tu les pries de ne plus te contacter..
Précises que si d'aventure ils te poursuivaient en Justice non seulement ils seraient déboutés (Avec paiement des 'depens' selon l'article L700 CPC) mais que tu réclamerais les Dommages et Intérêts prévus par l'article L32-1 du CPC (Procédure dite 'abusive' car fondée sur RIEN)..
Dors tranquille, les branquignoles vont rester tranquilles..
De nombreux cas d'engagements plus ou moins forcés par des Organismes de Formations douteux peuvent être 'évacués' pour cette raison..
En cas de problème reviens sur le Forum!
A+
Félicitations pour t'être débrouillé par toi même (Validité signature électronique). C'est rare!
Mon avis: pourquoi résilier quelque chose qui n'est pas acté au plan légal?
Tu peux leur confirmer que tu n'es en aucun cas engagé (Contrat NUL) et tu les pries de ne plus te contacter..
Précises que si d'aventure ils te poursuivaient en Justice non seulement ils seraient déboutés (Avec paiement des 'depens' selon l'article L700 CPC) mais que tu réclamerais les Dommages et Intérêts prévus par l'article L32-1 du CPC (Procédure dite 'abusive' car fondée sur RIEN)..
Dors tranquille, les branquignoles vont rester tranquilles..
De nombreux cas d'engagements plus ou moins forcés par des Organismes de Formations douteux peuvent être 'évacués' pour cette raison..
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Afrikarnak
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15 octobre 2024
3 févr. 2022 à 21:03
3 févr. 2022 à 21:03
D'accord merci beaucoup pour vos conseils. Je n'hésiterai pas a revenir ver vous en cas de problème.
Sur ceux passé une excellente soirée!
Sur ceux passé une excellente soirée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2022 à 08:56
Et oui j'ai crue comprendre que le contrat s'avère nul si il ne m'ont pas accordé 7jour de réflexion avant de signé le contrat ou j'ai mal compris ? En plus ces un contrat électronique. Esque ca compte devant un juge ce genre de contrat si il décide de me poursuive ?
2 févr. 2022 à 10:04
C'est pas leur rôle. C'est votre responsabilité de vous demander si vous avez un titre de séjour ou non.
Ce nes toute de même pas de ma faute si le site de la préfecture refuse ma demande.
Ce n'est certainement pas la faute du centre de formation... Pourquoi ce serait à eux de subir ?
Libre à vous d'assigner la préfecture en justice si vous estimez qu'ils sont responsable. Mais je doute de vos chances de réussite. Parce qu'accessoirement, je n'ai pas les infos suffisante pour acquiescer que la situation n'est pas de votre faute.
le contrat s'avère nul si il ne m'ont pas accordé 7jour de réflexion avant de signé le contrat ou j'ai mal compris ?
A moins de droit spécifique à Mayotte, vous avez très certainement mal compris...
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature pendant lesquels vous pouvez annuler le contrat (à condition de ne pas avoir utilisé le service), et ce uniquement parce que c'est un contrat conclu à distance.
Vous disposez aussi d'un délai de deux mois pendant lesquels vous pouvez annuler en ne payant que 30% du cout total de la formation.
Passé ce délai, et hors cas de force majeur qui vous empêche de suivre la formation (ce qui pour une formation à distance se traduit par une impossibilité de lire un site internet), vous devez payer la totalité de la formation, que vous la suiviez... ou pas...
Et le fait qu'il s'agisse d'un contrat électronique ne change rien.
2 févr. 2022 à 10:43