VEFA usufruit nue-propriété propriété
cncld
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 17:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 17:25
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condorcet
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Modifié le 1 févr. 2022 à 17:27
Modifié le 1 févr. 2022 à 17:27
Voici les questions que nous nous posons :
1- Comment notre mère, usufruitière de l'ensemble du patrimoine conjugal, peut-elle être propriétaire d'une partie de l'appartement Y ?
L'achat de cet appartement acquis en VEFA a été fait en réinvestissant les fonds produits par la vente de l'appartement ...X...., dépendant de l'indivision existant entre la mère et les enfants pour l'avoir recueilli dans la succession du mari..
Vous devez relire l'acte.
Les droits de chacun dans la propriété de l'appartement doivent y figurer, votre mère détentrice la pleine propriété pour moitié, et, de l'usufruit sur la seconde moitié dépendant de la succession, les enfants ayant la nue-propriété.
2- Et, au décès de notre père, notre mère a reçu la totalité du patrimoine conjugal, sans ouverture de succession.
La succession s'est ouverte automatiquement au décès de votre père.
Obligatoirement elle a été réglée par un notaire sinon la vente n'aurait pas été possible.
Vous l'avez écrit 2 fois dans votre message :
a) L'Acte comportant vente en l'état de futur achèvement de l'appartement Y énumère cinq acquéreurs - les quatre enfants, et notre mère - sans mentionner la part de propriété de chacun.(en réalité, notre mère a financé la totalité de cet achat.)
"b) Il est noté dans l'Acte que l'acquisition a été faite "en remploi anticipé du prix de la vente de biens dépendant de la succession de notre père, père et époux des comparants"
Cela signifie bien que la mère et les 4 enfants en sont, ensemble, propriétaires à des degrés divers.
3- Quels seront les droits de propriété de notre mère sur l'appartement Y au moment de la vente à venir ? De quelle façon participera-t-elle à cette vente ?
Le notaire remettra à chacun (mère et enfants) le montant du produit de la vente conformément à ses droits dans l'indivision, votre mère pour sa moitié de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié, les enfants la nue-propriété à parts égales.
1- Comment notre mère, usufruitière de l'ensemble du patrimoine conjugal, peut-elle être propriétaire d'une partie de l'appartement Y ?
L'achat de cet appartement acquis en VEFA a été fait en réinvestissant les fonds produits par la vente de l'appartement ...X...., dépendant de l'indivision existant entre la mère et les enfants pour l'avoir recueilli dans la succession du mari..
Vous devez relire l'acte.
Les droits de chacun dans la propriété de l'appartement doivent y figurer, votre mère détentrice la pleine propriété pour moitié, et, de l'usufruit sur la seconde moitié dépendant de la succession, les enfants ayant la nue-propriété.
2- Et, au décès de notre père, notre mère a reçu la totalité du patrimoine conjugal, sans ouverture de succession.
La succession s'est ouverte automatiquement au décès de votre père.
Obligatoirement elle a été réglée par un notaire sinon la vente n'aurait pas été possible.
Vous l'avez écrit 2 fois dans votre message :
a) L'Acte comportant vente en l'état de futur achèvement de l'appartement Y énumère cinq acquéreurs - les quatre enfants, et notre mère - sans mentionner la part de propriété de chacun.(en réalité, notre mère a financé la totalité de cet achat.)
"b) Il est noté dans l'Acte que l'acquisition a été faite "en remploi anticipé du prix de la vente de biens dépendant de la succession de notre père, père et époux des comparants"
Cela signifie bien que la mère et les 4 enfants en sont, ensemble, propriétaires à des degrés divers.
3- Quels seront les droits de propriété de notre mère sur l'appartement Y au moment de la vente à venir ? De quelle façon participera-t-elle à cette vente ?
Le notaire remettra à chacun (mère et enfants) le montant du produit de la vente conformément à ses droits dans l'indivision, votre mère pour sa moitié de communauté + l'usufruit sur l'autre moitié, les enfants la nue-propriété à parts égales.