Donation
Nono
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis nu propriétaire d un appartement dont j ai fais les travaux du sol au plafond car c était un garage
Aujourd’hui je suis en mauvais thermes avec mes parents qui m’on fait donation de ce bien il me menace de me faire payer un loyer et je sais qu ils en ont tout à fait le droit mais j aimerais savoir si je peux leur demander le remboursement des travaux effectués et si il me font payer un loyer je suis toujours obligé de payer la taxe foncière comme convenus dans l acte notarié
Merci
je suis nu propriétaire d un appartement dont j ai fais les travaux du sol au plafond car c était un garage
Aujourd’hui je suis en mauvais thermes avec mes parents qui m’on fait donation de ce bien il me menace de me faire payer un loyer et je sais qu ils en ont tout à fait le droit mais j aimerais savoir si je peux leur demander le remboursement des travaux effectués et si il me font payer un loyer je suis toujours obligé de payer la taxe foncière comme convenus dans l acte notarié
Merci
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2 réponses
c est moi qui est créé cet appartement
Non, vous avez transformé les lieux en faisant d'un garage un appartement , opération de désignant cadastralement parlant un "changement d'affectation".
car ils m’ont donné le droit de le faire
Très bien mais pas d'en supporter le coût.
Rien ne vous permet aujourd'hui de leur en réclamer le montant malgré vos mauvais "termes" (et non "thermes")
ils sont en droit de me mettre dehors quand ils veulent ou de me faire payer un loyer c est bien ça ?
Il leur sera certes difficile de vous expulser des lieux sans décision de Justice, mais en toute légalité vous réclamer le versement d'un loyer serait tout autant justifié que conforme aux droits d'un usufruitier.
Non, vous avez transformé les lieux en faisant d'un garage un appartement , opération de désignant cadastralement parlant un "changement d'affectation".
car ils m’ont donné le droit de le faire
Très bien mais pas d'en supporter le coût.
Rien ne vous permet aujourd'hui de leur en réclamer le montant malgré vos mauvais "termes" (et non "thermes")
ils sont en droit de me mettre dehors quand ils veulent ou de me faire payer un loyer c est bien ça ?
Il leur sera certes difficile de vous expulser des lieux sans décision de Justice, mais en toute légalité vous réclamer le versement d'un loyer serait tout autant justifié que conforme aux droits d'un usufruitier.
j aimerais savoir si je peux leur demander le remboursement des travaux effectués
Ces gros travaux étant à la charge du nu-propriétaire, vous en assumez le coût et cela d'autant + que vos parents n'en ont pas pris l'initiative.
je suis toujours obligé de payer la taxe foncière comme convenus dans l acte notarié
Vous en avez pris cet engagement dans l'acte ?
Il vous appartient de le respecter.
Ces gros travaux étant à la charge du nu-propriétaire, vous en assumez le coût et cela d'autant + que vos parents n'en ont pas pris l'initiative.
je suis toujours obligé de payer la taxe foncière comme convenus dans l acte notarié
Vous en avez pris cet engagement dans l'acte ?
Il vous appartient de le respecter.
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