Héritage

Zocaga Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2023 - 1 févr. 2022 à 15:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2022 à 20:50
Bonjour,

Je vis actuellement dans une maison que nous avons acheté avec mon mari qui est décédé depuis 10 ans. Nous étions mariés sous le régime de la communauté. J'ai une fille et une petite fille. Je voudrais que ma petite fille hérite de cette maison pour cela que dois-je faire. Je vous souhaite une bonne journée.biencordialement. F Avril

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
Modifié le 1 févr. 2022 à 20:55
pour cela que dois-je faire.
Vous n'êtes pas seule propriétaire de cette maison.
L''ayant acquise au cours de votre mariage, elle dépendait de la communauté.
La succession de votre mari a été recueillie par vous et votre fille.
Cette maison vous appartient pour moitié + les droits recueillis dans la succession.
Votre fille a recueilli aussi des droits dans la succession de son père.

Votre fille étant votre seule présomptive héritière "réservataire" ne peut pas recueillir moins que la moitié de votre succession, donc de cette maison.

Si vous voulez la léguer à votre petite fille par testament, ce sera uniquement pour l'autre moitié dite la "quotité disponible" et elle ne bénéficiera pas, comme votre fille, du même abattement de 100000 €. avant application du barème en ligne directe.
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