Copropriété appel de fonds
JAILLIARD
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31 janv. 2022 à 10:03
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 janv. 2022 à 13:26
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rambouillet41
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31 janv. 2022 à 11:52
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Bonjour,
Toute convocation d'AG sauf urgence, doit respecter les 21 jours francs.
Tant que vous n'avez pas voté le budget, vous ne pouvez appeler des fonds sur cette base. Tout au plus pouvez vous appeler les fonds sur la base du budget 2021.
Toute convocation d'AG sauf urgence, doit respecter les 21 jours francs.
Tant que vous n'avez pas voté le budget, vous ne pouvez appeler des fonds sur cette base. Tout au plus pouvez vous appeler les fonds sur la base du budget 2021.
Article 43
Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire les appels de fonds puisque le budget 2022 a été voté en 2021.
Par contre l'AG aurait dû se tenir, même avec un seul copro présent. Aucun texte législatif n'interdit cette situation, pas même la loi de 1965 et le décret de 1967. Et ce même si la démocratie en prends un coup sérieux sur la tête. Je pense que cette situation est une lacune de la loi car le bureau de l'AG est impossible à constituer car il y a deux postes obligatoires à élire : le président et le secrétaire.
L'OduJ ne pouvait se dérouler que pour des résolutions requises à l'article 24 de la loi de 1965.
Cette année vous ne votez pas le compte 2021, mais vous soumettez à l'approbation ces comptes. D'autre part le quitus est une notion qui n'existe pas en copropriété.
Voir si les articles 41-8 à 41-12 de la loi de 1965 correspondent à votre petite copropriété.
Quant au délai de convocation, il reste le même pour toutes les AG : 21 jours à respecter avant la date.
Seule une AG pour des travaux urgents peut s'affranchir de ce délai.
Bien à vous.
Vous pouvez effectivement faire les appels de fonds puisque le budget 2022 a été voté en 2021.
Par contre l'AG aurait dû se tenir, même avec un seul copro présent. Aucun texte législatif n'interdit cette situation, pas même la loi de 1965 et le décret de 1967. Et ce même si la démocratie en prends un coup sérieux sur la tête. Je pense que cette situation est une lacune de la loi car le bureau de l'AG est impossible à constituer car il y a deux postes obligatoires à élire : le président et le secrétaire.
L'OduJ ne pouvait se dérouler que pour des résolutions requises à l'article 24 de la loi de 1965.
Cette année vous ne votez pas le compte 2021, mais vous soumettez à l'approbation ces comptes. D'autre part le quitus est une notion qui n'existe pas en copropriété.
Voir si les articles 41-8 à 41-12 de la loi de 1965 correspondent à votre petite copropriété.
Quant au délai de convocation, il reste le même pour toutes les AG : 21 jours à respecter avant la date.
Seule une AG pour des travaux urgents peut s'affranchir de ce délai.
Bien à vous.
rambouillet41
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31 janv. 2022 à 13:26
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Coproleclos :
apparemment le budget n'a pas été voté !!!!
De plus, avec un seul copro présent, on ne peut pas tenir une AG, il faut 2 copros présents surtout avec un syndic non pro : le président de séance et le secrétaire de séance (le copro faisant syndic non pro). Et même avec des mandataires cela aurait été risqué car les mandataires ne peuvent être ni président, ni secrétaire. Les mandataires n'ont qu'un mandat de vote pas de représentation à un poste de la séance. Mais qui irait saisir le juge ?.....
apparemment le budget n'a pas été voté !!!!
De plus, avec un seul copro présent, on ne peut pas tenir une AG, il faut 2 copros présents surtout avec un syndic non pro : le président de séance et le secrétaire de séance (le copro faisant syndic non pro). Et même avec des mandataires cela aurait été risqué car les mandataires ne peuvent être ni président, ni secrétaire. Les mandataires n'ont qu'un mandat de vote pas de représentation à un poste de la séance. Mais qui irait saisir le juge ?.....
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