vote article 24

Question

Bonjour, 
le syndic de la copropriété dont je fais partie a mis au vote une résolution portant sur l'approbation des statuts d'une ASL créée pour gérer des équipements communs avec une autre partie de la résidence occupée par un hôtel. Ce vote peut-il se faire à la majorité simple article 24 ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Les adhérents d'une ASL sont chacun des propriétaires et copropriétaires adhérent à l'ASL. 

Pour réer une ASL, il faut l'unanimité de chacun de ceux ci (les syndics des copropriétés dont les copropriétaires sont adhérents directs n'ont rien à voir là dedans), Cette adhésion entraine automatiquement les statuts créés à cette occasion.

Votre syndic n'a pas à se mêler de cette opération.

BlacJack · Answer

O.K. avec cela, sauf que les copropriétaires n'ont jamais été invités à adhérer à l'ASL en question. J'ai donc l'impression que le syndic essaye de passer en force, en accord avec le conseil syndical, en espérant qu'une fois les statuts votés, et après 5 ans de fonctionnement, il ne sera plus ensuite possible de contester l'existence de l'ASL. J'en veux pour preuve que le syndic et le conseil syndical refusent de répondre à mes demandes de retrait de la résolution avant l'AG qui doit se tenir dans 2 semaines. Que faire dans ce cas ?

rambouillet41 · Answer

Si cette ASL n'existe pas aujourd'hui, et qu'il y a une volonté de la créer, il faudra donc l'unanimité car chacun devra passer chez le notaire....

Alors cette ASL existe-t-elle aujourd'hui ? 

PS : pour info, les syndics connaissent rarement le fonctionnement des ASL.......

BlacJack · Answer

Pour moi aucun doute elle n'existe pas et c'est illusoire d'avoir l'unanimité d'une copro où il y a de l'ordre de 150 copropriétaires. Je pense que la création d'une Union de Syndicats de Copropriétaires seraient une solution plus facile à mettre en oeuvre

rambouillet41 · Answer

certes, mais ce ne seat pas à la majorité 24, mais 26 .... 

Article 26Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

Vote article 24

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