Séparation pacs
lilibks
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lilibks Messages postés 21 Statut Membre -
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Bonjour, suite à ma séparation en avril 2021 (pacs rompu en mai 2021), je viens d'apprendre que j'aurais du prévenir les impôts dans les 60 jours après la séparation. Je pensais qu'il fallait le faire lors de la nouvelle déclaration 2022...1 pour la période de janvier à mai pour nous 2 et une tte seule de mai à décembre. Est ce une obligation ou puis je attendre la déclaration? Y a t ils des répercutions du faite de ne pas l'avoir fait dans les temps?
D'avance merci pour vos retours et votre aide.
Cdlt.
D'avance merci pour vos retours et votre aide.
Cdlt.
A voir également:
- Séparation pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour
Voir ici à partir du n°50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
Voir ici à partir du n°50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-10-10-10-20140507
Bonjour
Ca c'était dans le temps (jusqu'a 2010 inclus)
Dorénavant, c'est une déclaration.pour toute l'annee en tant que separe.
1 pour la période de janvier à mai pour nous 2 et une tte seule de mai à décembre.
Ca c'était dans le temps (jusqu'a 2010 inclus)
Dorénavant, c'est une déclaration.pour toute l'annee en tant que separe.
Je ne savais pas. On a fait nos déclarations ensemble durant 17 ans... donc..je ne suis vraiment pas à la page. :) merci pour l'info. Par contre qd vous dites une pour toute l'année en tant que séparés comment vont ils calculer nos parts sachant qu'on a 3 enfants?. Et c'est moi qui est la garde depuis mai 2021.
La législation juridique et financière évolue en permanence...