Dénonciation entreprise fraude fiscale

Question

Bonjour, 

Je souhaite dénoncer une entreprise pour fraude fiscale, et je souhaiterais connaitre la démarche à suivre. 
A partir de quel moment est-il possible de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale ? 
Il y a t-il une estimation des montants non déclarés à atteindre avant de le faire ?
A qui s'adresser la lettre de dénonciation ?

J'ai des preuves écrites qu'un détournement est réalisé, je ne sais pas si cela est nécessaire pour la dénonciation

Merci d'avance pour vos réponses

gitane2229 · Answer

Bonjour,

Avant de dénoncer, il faut être certain à 100% de ce que l'on avance.

Une telle dénonciation se fait auprès de l'administration fiscale concernée.

_lael_ · Answer

Dans votre cas il faut écrire (via courrier ou via impots.gouv.fr) au SIE (Service Impôts des Entreprises) dont dépend l'entreprise.

Le SIE est généralement dans la même ville que le RCS indiqué pour l'entreprise et on peut trouver l'info sur infogreffe en cherchant le nom de l'entreprise.


Edit: Ah d'ailleurs il y a cet article sur le sujet qui date d'il y a 2 jours : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2487-denoncer-aux-impots-contre-de-l-argent/

Dénonciation entreprise fraude fiscale

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