Dénonciation entreprise fraude fiscale
Lois92400
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite dénoncer une entreprise pour fraude fiscale, et je souhaiterais connaitre la démarche à suivre.
A partir de quel moment est-il possible de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale ?
Il y a t-il une estimation des montants non déclarés à atteindre avant de le faire ?
A qui s'adresser la lettre de dénonciation ?
J'ai des preuves écrites qu'un détournement est réalisé, je ne sais pas si cela est nécessaire pour la dénonciation
Merci d'avance pour vos réponses
Je souhaite dénoncer une entreprise pour fraude fiscale, et je souhaiterais connaitre la démarche à suivre.
A partir de quel moment est-il possible de dénoncer une entreprise pour fraude fiscale ?
Il y a t-il une estimation des montants non déclarés à atteindre avant de le faire ?
A qui s'adresser la lettre de dénonciation ?
J'ai des preuves écrites qu'un détournement est réalisé, je ne sais pas si cela est nécessaire pour la dénonciation
Merci d'avance pour vos réponses
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- Dénoncer fraude fiscale entreprise
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2 réponses
Bonjour,
Avant de dénoncer, il faut être certain à 100% de ce que l'on avance.
Une telle dénonciation se fait auprès de l'administration fiscale concernée.
Avant de dénoncer, il faut être certain à 100% de ce que l'on avance.
Une telle dénonciation se fait auprès de l'administration fiscale concernée.
Dans votre cas il faut écrire (via courrier ou via impots.gouv.fr) au SIE (Service Impôts des Entreprises) dont dépend l'entreprise.
Le SIE est généralement dans la même ville que le RCS indiqué pour l'entreprise et on peut trouver l'info sur infogreffe en cherchant le nom de l'entreprise.
Edit: Ah d'ailleurs il y a cet article sur le sujet qui date d'il y a 2 jours : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2487-denoncer-aux-impots-contre-de-l-argent/
Le SIE est généralement dans la même ville que le RCS indiqué pour l'entreprise et on peut trouver l'info sur infogreffe en cherchant le nom de l'entreprise.
Edit: Ah d'ailleurs il y a cet article sur le sujet qui date d'il y a 2 jours : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2487-denoncer-aux-impots-contre-de-l-argent/
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