Est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte

Kate -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte à la demande d'hoist finance ? Merci d'avance

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    si ils ont une décision de justice contre vous
    oui
    0
  2. jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   205
     
    Bonjour

    Un huissier peut bloquer un compte bancaire dans un délai de 15 jours si il dispose d'un titre exécutoire via la procédure de saisie attribution.
    0

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