Sujet Précédent Sujet Suivant

Est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte

Kate -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte à la demande d'hoist finance ? Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Bonjour

si ils ont une décision de justice contre vous
oui
0
Réponse 2 / 2
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   203
 
Bonjour

Un huissier peut bloquer un compte bancaire dans un délai de 15 jours si il dispose d'un titre exécutoire via la procédure de saisie attribution.
0

Discussions similaires

Compte nickel bloqué que faire
gerard -
gerard -

5 réponses
Compte nickel bloqué prestations caf en attentes
Loloelioliya80 -
Soso19828915 -

8 réponses
Besoin d'aide compte nickel bloqué ?
Joko -
AN.Banker -

1 réponse
Compte bloqué Nickel
OdiOrdi -
BIS -

11 réponses
Un huissier peut il saisir mes parents
Tata835 -
Gayomi -

17 réponses