Sujet Précédent Sujet Suivant

Est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte

Kate -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte à la demande d'hoist finance ? Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
Bonjour

si ils ont une décision de justice contre vous
oui
0
Réponse 2 / 2
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   203
 
Bonjour

Un huissier peut bloquer un compte bancaire dans un délai de 15 jours si il dispose d'un titre exécutoire via la procédure de saisie attribution.
0

Discussions similaires

le directeur refuse le changement de conseil
Mimille -
AN.Banker -

16 réponses
Litige avec conseiller bancaire
M221416 -
M221416 -

6 réponses
Un huissier peut il saisir mes parents
Tata835 -
Gayomi -

17 réponses
NORIANCE huissiers sms
Jecace34 -
Ulysse5818 -

62 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses