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Est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte

Kate -  
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, est-ce qu'un huissier peut bloquer un compte à la demande d'hoist finance ? Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

si ils ont une décision de justice contre vous
oui
0
Réponse 2 / 2
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   202
 
Bonjour

Un huissier peut bloquer un compte bancaire dans un délai de 15 jours si il dispose d'un titre exécutoire via la procédure de saisie attribution.
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