Condition création servitude pour cana EP

Question

Bjr - M. HG détache de sa propriété une parcelle qu'il vend pour construction. La cana d'évacuation de ses eaux pluviales passe sur cette partie de terrain, sous la maison à construire. Il doit donc la dévoyer. Un projet est étudié pour un rejet sur le réseau EP public, en restant sur la parcelle dont il est toujours propriétaire.
Pour les EU de la future construction, il y aura une servitude sur son terrain. Son projet prévoit les 2 canalisations dans la même tranchée. Le technicien de la Communauté d'Agglomération lui dit que cela coûterait moins cher de créer une servitude sur la parcelle vendue.
La question: A-t-on le droit de créer une servitude chez son voisin seulement parce que ça coûterait moins cher que de faire les travaux sur son propre terrain ?
Il me semble que cela va à l'encontre de l'article 686 du Code Civil: "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ...". Il me semble que cette servitude serait créer "en faveur de la personne" puisqu'il y trouve un intérêt financier !
Merci de vos avis

BmV · Answer

C'est en général le principe d'une création de servitude : l'économie.
Rien de choquant ni d'illégal à cela.

Cela étant, la servitude ainsi créée devra faire l'objet d'un acte notarié et être inscrit au SPF ; cette servitude sera instaurée entre une parcelle dominante et une parcelle servante ("à un fonds et pour un fonds") et non pas, justement, entre une personne et une autre personne.
De ce fait, en cas de vente de l'une ou de l'autre parcelle, la servitude se maintiendra, les vendeurs ou acquéreurs successifs devant en tenir compte.

Pasttout · Answer

Bjr BmV et merci de votre réponse.
Je suis surpris quand même par celle-ci: je pensai qu'on ne créait une servitude QUE s'il n'y avait pas d'autre possibilité, et  pas seulement parce que c'était moins onéreux !
Le fond dominant ferait donc des économies pendant que le fond servant serait dévalorisé, car avoir une servitude dévalorise une propriété (on n'a plus la jouissance libre et entière de l'ensemble de sa parcelle)
Merci
Bonne journée

BmV · Answer

¿

Pourquoi cette vision restrictive ?
Le code lui-même le dit bien "Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble".

Quant à l'aspect financier, au demeurant bien analysé ici, il faut rappeler que l'établissement d'une servitude se fait en principe moyennant une indemnité pour le propriétaire du fonds servant.
À négocier.

Enfin, si une autre solution existe, non tributaire d'une servitude, rien n'empêche de la mettre en œuvre, même si c'est plus onéreux au départ, l'avis du technicien, sans doute pertinent dans le fond, n’étant -justement- qu'un avis.

Il faut que les intéressés pèsent bien le pour et le contre des solutions possibles.

Pasttout · Answer

Merci encore de cette réponse qui me donne un regard nouveau sur les possibilités de création de servitudes ...

Condition création servitude pour cana EP

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