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3 réponses
pepelulu120
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mardi 16 mars 2021
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13 mai 2023
175
24 janv. 2022 à 11:44
24 janv. 2022 à 11:44
Bonjour,
En principe, il ne se passera rien au décès de votre père, puisqu'en application de l'article 843 du code civil, les donations antérieures ne sont rapportables que pour les héritiers. Or, les petits enfants ne sont pas héritiers.
Seule pourrait être engagée une action en réduction, si les donations consenties à certains petits enfants portaient atteinte à la réserve des héritiers, réserve représentant les 3/4 de la succession, en présence de 3 enfants.
Cordialement
En principe, il ne se passera rien au décès de votre père, puisqu'en application de l'article 843 du code civil, les donations antérieures ne sont rapportables que pour les héritiers. Or, les petits enfants ne sont pas héritiers.
Seule pourrait être engagée une action en réduction, si les donations consenties à certains petits enfants portaient atteinte à la réserve des héritiers, réserve représentant les 3/4 de la succession, en présence de 3 enfants.
Cordialement
Merci Pepelulu !!
Donc si j'ai bien compris les donations antérieures au décès seront imputées sur la part de leur mère ? Comme une avance sur héritage ?
Est-il souhaitable de faire également un " état des lieux " des meubles et objets et se mettre d'accord avec mes parents et sœurs pour le partage éventuel de ces biens "mobiliers" afin d'éviter toutes disputes...
Merci d'avance pour vos réponses éventuelles ????
Bonne journée à vous
SKA
Donc si j'ai bien compris les donations antérieures au décès seront imputées sur la part de leur mère ? Comme une avance sur héritage ?
Est-il souhaitable de faire également un " état des lieux " des meubles et objets et se mettre d'accord avec mes parents et sœurs pour le partage éventuel de ces biens "mobiliers" afin d'éviter toutes disputes...
Merci d'avance pour vos réponses éventuelles ????
Bonne journée à vous
SKA
Non, les donations ne seront pas imputées sur la part de leur mère. Comme déjà dit, les donations ne sont pas rapportables, par personne, puisque les petits enfants ne sont pas héritiers.
Pour le reste, évidemment, un accord familial serait préférable, même si je sais que ce n'est pas souvent facile d'y parvenir.
Cdt
Pour le reste, évidemment, un accord familial serait préférable, même si je sais que ce n'est pas souvent facile d'y parvenir.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...