Demande de precision sur les taxes dans un partage
chloe75
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Modifié le 24 janv. 2022 à 10:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2022 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2022 à 15:21
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condorcet
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Modifié le 24 janv. 2022 à 10:53
Modifié le 24 janv. 2022 à 10:53
J'ai compris sauf erreur ? qu'il s'agit d'un partage partiel ou peut etre une licitation amiable, et dans ce cas une taxe de 2.5 % uniquement sur la valeur de ce lot .........
Il s'agit d'un retrait d'indivision.
Réponse affirmative, cette opération ne mettant pas un terme à l'indivision paraissant être d'origine successorale.
..............................et des émoluments du notaire sont à régler
Civilement, les frais sont supportés par celui à qui profite l'acte, ....................vous en l'occurrence !!
mes 2 frères restent dans l'indivision et veulent vendre les autres lots : j'aimerais juste avoir confirmation qu'ils n'ont ni taxe ni émolument à régler
Exact.
Le droit est perçu sur un acte constatant un partage, ou , plus précisément, sur les partages faisant l'objet d'un acte.
Il s'agit d'un retrait d'indivision.
Réponse affirmative, cette opération ne mettant pas un terme à l'indivision paraissant être d'origine successorale.
..............................et des émoluments du notaire sont à régler
Civilement, les frais sont supportés par celui à qui profite l'acte, ....................vous en l'occurrence !!
mes 2 frères restent dans l'indivision et veulent vendre les autres lots : j'aimerais juste avoir confirmation qu'ils n'ont ni taxe ni émolument à régler
Exact.
Le droit est perçu sur un acte constatant un partage, ou , plus précisément, sur les partages faisant l'objet d'un acte.
merci, mais je pensais verser une soulte aux autres (petite différence de valeur entre les lots)
comment celà se traite-t- alors ?
cdt
comment celà se traite-t- alors ?
cdt
condorcet
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24 janv. 2022 à 15:21
24 janv. 2022 à 15:21
comment celà se traite-t- alors ?
Rien de particulier.
Avec ou sans soulte, le partage (même inégal) est soumis à ce taux sur la valeur totale de la masse à partager.
Je l'ai déjà écrit.
Rien de particulier.
Avec ou sans soulte, le partage (même inégal) est soumis à ce taux sur la valeur totale de la masse à partager.
Je l'ai déjà écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2022 à 10:50
je sortirai donc de l'indivision suite à partage partiel, en prenant en charge seule la taxe de partage et les émoluments du notaire, sur la valeur de mon lot
mes frères resteraient en indivision pour la vente des autres lots et ne payeraient aucune taxe ni émoluments
comment se définie alors la soulte éventuelle résiduelle
merci
Modifié le 24 janv. 2022 à 11:02
La rédaction de ma réponse ne me convenant pas, quelques modifications y ont été apportées.
Vous avez tout compris, sauf qu'en vendant ensemble leurs 2 lots, il n'y aura pas de soulte.
Chacun de vos 2 frères recevra directement du notaire le montant du produit de la vente devant lui revenir en fonction de ses droits dans l'indivision dissoute du fait de l'aliénation de ses biens .
24 janv. 2022 à 11:04
ma seule inquiétude :
comment se définie alors la soulte éventuelle résiduelle ? (je ne veux pas qu'en vendant/bradant je doive augmenter la soulte ..)
faut il rédiger une convention en ce sens ?
merci
24 janv. 2022 à 11:47
Je viens de lire qu'il n'y aura pas de soulte ..
Est-il possible de figer malgré tout une soulte résiduelle pour l'égalité et l'apaisement des tensions dans la fratrie ? (puisqu'il y a des estimations des lots par des agences)
mais je ne veux pas qu'en vendant/bradant je doive augmenter la soulte ..
peut on rédiger une convention en ce sens ?
remerciements
Modifié le 24 janv. 2022 à 15:07
Vous êtes en pleine confusion.
Une soulte est due seulement à la personne ne recevant aucun bien d'un partage pour la simple raison que le bien est impartageable.
Une maison est recueillie par 3 héritiers.
L'un veut la conserver. Sa solution est de verser une compensation financière, dénommée soulte aux 2 autres.
Vous avez reçu un bien distinct dans votre lot et décidé de quitter l'indivision, vous ne recevrez aucune soulte des autres.