Louer place de parking sans engagement de durée
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BillNa
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BillNa Messages postés 142 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement auquel est rattaché une place de parking en sous-sol, qui fait aussi office de débarras. Il y reste suffisamment de place pour y garer un véhicule, mais de vieilles affaires y sont aussi stockées (il n'y a pas de cave dans l'immeuble).
N'ayant pr l'instant pas de véhicule, je souhaite louer ma place de parking, mais plusieurs questions :
- Je ne souhaite pas m'engager sur un "bail" de 1 an ou plus. J'aimerais pouvoir la louer sans durée déterminée avec une rupture possible à tout moment, sous réserve de préavis d'un mois (pour le propriétaire comme le locataire). Est-ce légalement possible ? Suffit il de l'écrire sur un document à faire signer ? Y a-t-il des exemples de documents de ce genre (je ne sais pas s'il faut parler de bail ?)
- N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon). Idem, est-ce que c'est légal ? Est-ce que ça doit / peut être écrit sur un "bail", et comment ? Faut-il par exemple indiquer la superficie réservée au locataire, libre à moi d'occuper et d'accéder comme je l'entends à la partie restante ?
- Fiscalement, faut-il déclarer le premier euro de revenu, ou y a-t-il un seuil en dessous duquel la démarche n'est pas nécessaire (je n'ai aucun autre revenu foncier par ailleurs).
Merci par avance pour votre aide
Je suis propriétaire d'un appartement auquel est rattaché une place de parking en sous-sol, qui fait aussi office de débarras. Il y reste suffisamment de place pour y garer un véhicule, mais de vieilles affaires y sont aussi stockées (il n'y a pas de cave dans l'immeuble).
N'ayant pr l'instant pas de véhicule, je souhaite louer ma place de parking, mais plusieurs questions :
- Je ne souhaite pas m'engager sur un "bail" de 1 an ou plus. J'aimerais pouvoir la louer sans durée déterminée avec une rupture possible à tout moment, sous réserve de préavis d'un mois (pour le propriétaire comme le locataire). Est-ce légalement possible ? Suffit il de l'écrire sur un document à faire signer ? Y a-t-il des exemples de documents de ce genre (je ne sais pas s'il faut parler de bail ?)
- N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon). Idem, est-ce que c'est légal ? Est-ce que ça doit / peut être écrit sur un "bail", et comment ? Faut-il par exemple indiquer la superficie réservée au locataire, libre à moi d'occuper et d'accéder comme je l'entends à la partie restante ?
- Fiscalement, faut-il déclarer le premier euro de revenu, ou y a-t-il un seuil en dessous duquel la démarche n'est pas nécessaire (je n'ai aucun autre revenu foncier par ailleurs).
Merci par avance pour votre aide
A voir également:
- Louer place de parking sans engagement de durée
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Lettre d'engagement - Guide
- Louer sa résidence principale pour en louer une autre ✓ - Forum Louer un logement
- Dimension place de parking - Forum Immobilier
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon).
Vous voulez bien le louer mais conserver la jouissance des lieux ! Pas facile à réaliser votre projet. En demandant une location assez basse, vous pouvez peut-être trouver une possibilité de location.
Concernant la durée de location, vous pouvez à tous moments résilier en laissant un temps (environ un mois) au locataire. Prévenez avant de conclure.
Cdlt.
N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon).
Vous voulez bien le louer mais conserver la jouissance des lieux ! Pas facile à réaliser votre projet. En demandant une location assez basse, vous pouvez peut-être trouver une possibilité de location.
Concernant la durée de location, vous pouvez à tous moments résilier en laissant un temps (environ un mois) au locataire. Prévenez avant de conclure.
Cdlt.
bonjour,
la location d'un garage non annexé à la location d'un logement n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (à l'inverse de s'il était annexé à la location d'un logement d'habitation) : il vous suffit donc de conclure un contrat de location à vos conditions, proposées et acceptées par un locataire, et précisées en détail dans ce contrat de location.
Lire dans ce lien https://www.legalplace.fr/guides/preavis-location-garage/ le § intitulé "Location d’un emplacement loué seul ou sans bail".
Reste à réfléchir :
- au problème de l'assurance de ce garage : quid en cas d'accusation par un locataire d'une dégradation sur sa voiture ou du vol de sa voiture ? Quid d'une accusation de votre part en cas de vol par exemple d'une de vos affaires laissées dans le fond de ce garage "partagé" ? Quid en cas par exemple de détérioration de la porte de ce garage ou simplement de la serrure de la porte du garage ?... etc.
- au problème de la TH et de la TEOM...
Régime fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
https://www.investir-garages.com/proprietaire/fiscalite/declaration-impots-location-garages/
cdt.
la location d'un garage non annexé à la location d'un logement n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (à l'inverse de s'il était annexé à la location d'un logement d'habitation) : il vous suffit donc de conclure un contrat de location à vos conditions, proposées et acceptées par un locataire, et précisées en détail dans ce contrat de location.
Lire dans ce lien https://www.legalplace.fr/guides/preavis-location-garage/ le § intitulé "Location d’un emplacement loué seul ou sans bail".
Reste à réfléchir :
- au problème de l'assurance de ce garage : quid en cas d'accusation par un locataire d'une dégradation sur sa voiture ou du vol de sa voiture ? Quid d'une accusation de votre part en cas de vol par exemple d'une de vos affaires laissées dans le fond de ce garage "partagé" ? Quid en cas par exemple de détérioration de la porte de ce garage ou simplement de la serrure de la porte du garage ?... etc.
- au problème de la TH et de la TEOM...
Régime fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
https://www.investir-garages.com/proprietaire/fiscalite/declaration-impots-location-garages/
cdt.