Louer place de parking sans engagement de durée
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BillNa
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BillNa Messages postés 110 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 24 janv. 2022 à 10:30
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A voir également:
- Louer place de parking sans engagement de durée
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3 réponses
Rochat1
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10 octobre 2024
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Modifié le 22 janv. 2022 à 20:44
Modifié le 22 janv. 2022 à 20:44
Bonjour,
N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon).
Vous voulez bien le louer mais conserver la jouissance des lieux ! Pas facile à réaliser votre projet. En demandant une location assez basse, vous pouvez peut-être trouver une possibilité de location.
Concernant la durée de location, vous pouvez à tous moments résilier en laissant un temps (environ un mois) au locataire. Prévenez avant de conclure.
Cdlt.
N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon).
Vous voulez bien le louer mais conserver la jouissance des lieux ! Pas facile à réaliser votre projet. En demandant une location assez basse, vous pouvez peut-être trouver une possibilité de location.
Concernant la durée de location, vous pouvez à tous moments résilier en laissant un temps (environ un mois) au locataire. Prévenez avant de conclure.
Cdlt.
djivi38
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24 novembre 2024
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23 janv. 2022 à 08:27
23 janv. 2022 à 08:27
bonjour,
la location d'un garage non annexé à la location d'un logement n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (à l'inverse de s'il était annexé à la location d'un logement d'habitation) : il vous suffit donc de conclure un contrat de location à vos conditions, proposées et acceptées par un locataire, et précisées en détail dans ce contrat de location.
Lire dans ce lien https://www.legalplace.fr/guides/preavis-location-garage/ le § intitulé "Location d’un emplacement loué seul ou sans bail".
Reste à réfléchir :
- au problème de l'assurance de ce garage : quid en cas d'accusation par un locataire d'une dégradation sur sa voiture ou du vol de sa voiture ? Quid d'une accusation de votre part en cas de vol par exemple d'une de vos affaires laissées dans le fond de ce garage "partagé" ? Quid en cas par exemple de détérioration de la porte de ce garage ou simplement de la serrure de la porte du garage ?... etc.
- au problème de la TH et de la TEOM...
Régime fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
https://www.investir-garages.com/proprietaire/fiscalite/declaration-impots-location-garages/
cdt.
la location d'un garage non annexé à la location d'un logement n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (à l'inverse de s'il était annexé à la location d'un logement d'habitation) : il vous suffit donc de conclure un contrat de location à vos conditions, proposées et acceptées par un locataire, et précisées en détail dans ce contrat de location.
Lire dans ce lien https://www.legalplace.fr/guides/preavis-location-garage/ le § intitulé "Location d’un emplacement loué seul ou sans bail".
Reste à réfléchir :
- au problème de l'assurance de ce garage : quid en cas d'accusation par un locataire d'une dégradation sur sa voiture ou du vol de sa voiture ? Quid d'une accusation de votre part en cas de vol par exemple d'une de vos affaires laissées dans le fond de ce garage "partagé" ? Quid en cas par exemple de détérioration de la porte de ce garage ou simplement de la serrure de la porte du garage ?... etc.
- au problème de la TH et de la TEOM...
Régime fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
https://www.investir-garages.com/proprietaire/fiscalite/declaration-impots-location-garages/
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BillNa
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4 janvier 2023
24 janv. 2022 à 10:30
24 janv. 2022 à 10:30
Bonjour et merci à vous deux pour vos réponses !