Louer place de parking sans engagement de durée

Résolu
BillNa Messages postés 110 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - Modifié le 22 janv. 2022 à 19:00
BillNa Messages postés 110 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023 - 24 janv. 2022 à 10:30
Bonjour,


Je suis propriétaire d'un appartement auquel est rattaché une place de parking en sous-sol, qui fait aussi office de débarras. Il y reste suffisamment de place pour y garer un véhicule, mais de vieilles affaires y sont aussi stockées (il n'y a pas de cave dans l'immeuble).
N'ayant pr l'instant pas de véhicule, je souhaite louer ma place de parking, mais plusieurs questions :

- Je ne souhaite pas m'engager sur un "bail" de 1 an ou plus. J'aimerais pouvoir la louer sans durée déterminée avec une rupture possible à tout moment, sous réserve de préavis d'un mois (pour le propriétaire comme le locataire). Est-ce légalement possible ? Suffit il de l'écrire sur un document à faire signer ? Y a-t-il des exemples de documents de ce genre (je ne sais pas s'il faut parler de bail ?)

- N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon). Idem, est-ce que c'est légal ? Est-ce que ça doit / peut être écrit sur un "bail", et comment ? Faut-il par exemple indiquer la superficie réservée au locataire, libre à moi d'occuper et d'accéder comme je l'entends à la partie restante ?

- Fiscalement, faut-il déclarer le premier euro de revenu, ou y a-t-il un seuil en dessous duquel la démarche n'est pas nécessaire (je n'ai aucun autre revenu foncier par ailleurs).

Merci par avance pour votre aide

3 réponses

Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 975
Modifié le 22 janv. 2022 à 20:44
Bonjour,

N'ayant pas de cave, je souhaite pouvoir conserver l'espace de stockage situé au fond de la place de parking, et un accès permanent à cet espace de stockage (en gros, je ne veux pas avoir à demander l'autorisation pour aller déposer un vieux chiffon).

Vous voulez bien le louer mais conserver la jouissance des lieux ! Pas facile à réaliser votre projet. En demandant une location assez basse, vous pouvez peut-être trouver une possibilité de location.

Concernant la durée de location, vous pouvez à tous moments résilier en laissant un temps (environ un mois) au locataire. Prévenez avant de conclure.

Cdlt.
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
23 janv. 2022 à 08:27
bonjour,

la location d'un garage non annexé à la location d'un logement n'est pas régi par la loi du 6/7/1989 (à l'inverse de s'il était annexé à la location d'un logement d'habitation) : il vous suffit donc de conclure un contrat de location à vos conditions, proposées et acceptées par un locataire, et précisées en détail dans ce contrat de location.

Lire dans ce lien https://www.legalplace.fr/guides/preavis-location-garage/ le § intitulé "Location d’un emplacement loué seul ou sans bail".
Reste à réfléchir :
- au problème de l'assurance de ce garage : quid en cas d'accusation par un locataire d'une dégradation sur sa voiture ou du vol de sa voiture ? Quid d'une accusation de votre part en cas de vol par exemple d'une de vos affaires laissées dans le fond de ce garage "partagé" ? Quid en cas par exemple de détérioration de la porte de ce garage ou simplement de la serrure de la porte du garage ?... etc.
- au problème de la TH et de la TEOM...

Régime fiscal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14747
https://www.investir-garages.com/proprietaire/fiscalite/declaration-impots-location-garages/

cdt.
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BillNa Messages postés 110 Date d'inscription vendredi 31 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2023
24 janv. 2022 à 10:30
Bonjour et merci à vous deux pour vos réponses !
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