Demande 1 mois de préavis logement
Amandine
-
22 janv. 2022 à 10:01
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 janv. 2022 à 12:24
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 janv. 2022 à 12:24
A voir également:
- Demande 1 mois de préavis logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
- Préavis logement 1 mois nouvelle loi - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Vous trouverez votre réponse sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le mot conjoint: est uniquement pour les époux mariés.
Sachant que la demande de résiliation est individuelle, vous allez devoir voir aussi coté du concubin.
Pour plus de renseignements, vous pouvez voir la permanence (gratuite) de l'ADIL proche de chez-vous.
Vous trouverez votre réponse sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le mot conjoint: est uniquement pour les époux mariés.
Sachant que la demande de résiliation est individuelle, vous allez devoir voir aussi coté du concubin.
Pour plus de renseignements, vous pouvez voir la permanence (gratuite) de l'ADIL proche de chez-vous.
djivi38
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22 janv. 2022 à 11:57
22 janv. 2022 à 11:57
bonjour,
lire ce lien https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois [sauf celui de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné, car il est d'ordre public] doivent impérativement être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé donné conformément à la loi et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Dernière solution :
négocier avec votre bailleur une durée de préavis qui vous convienne à tous les trois.
Si accords trouvés, mettre le détail par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes + date + vos 3 signatures sur chaque exemplaire.
Comme un déménagement approche, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
lire ce lien https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
extrait :
<< Le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi :
Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois [sauf celui de "zone tendue" qui ne demande qu'à être mentionné, car il est d'ordre public] doivent impérativement être justifiés au moment de l'envoi de la notification de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé donné conformément à la loi et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis.
Dernière solution :
négocier avec votre bailleur une durée de préavis qui vous convienne à tous les trois.
Si accords trouvés, mettre le détail par écrit, en autant d'exemplaires que de parties prenantes + date + vos 3 signatures sur chaque exemplaire.
Comme un déménagement approche, en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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22 janv. 2022 à 12:09
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bonjour,
la réponse se trouve dans le 1er lien donné post 2, à la dernière phrase du § "Le bénéficiaire du préavis" : << .... Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires. >>
cdt.
la réponse se trouve dans le 1er lien donné post 2, à la dernière phrase du § "Le bénéficiaire du préavis" : << .... Les juges étendent la règle aux partenaires pacsés et aux concubins notoires. >>
cdt.
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djivi38
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22 janv. 2022 à 12:17
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Ok merci
djivi38
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22 janv. 2022 à 12:24
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De rien :-)