Comptes de clôture sas sans activité
Aur
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22 janv. 2022 à 03:16
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2022 à 18:14
pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 22 janv. 2022 à 18:14
Bonjour,
Nous avons créé une sas en novembre 2021. Pour cause de santé nous avons décidé de fermer cette sas. Nous devons faire les Comptes de clôture sachant que nous avons juste déposé notre capital de 150 euros. Comment devons nous présenter notre compte de clôture ? Merci
Nous avons créé une sas en novembre 2021. Pour cause de santé nous avons décidé de fermer cette sas. Nous devons faire les Comptes de clôture sachant que nous avons juste déposé notre capital de 150 euros. Comment devons nous présenter notre compte de clôture ? Merci
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pepelulu120
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22 janv. 2022 à 18:14
22 janv. 2022 à 18:14
Bonsoir,
Avez-vous effectué les formalités de dissolution et de liquidation, dont certaines ne sont pas gratuites et génèrent donc des frais qui devront être pris en charge par les associés, à défaut de produits d'exploitation ?
Il faut bien évidemment commencer par là : Assemblée générale extraordinaire pour décider de dissoudre, publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (formalité payante), demande d'inscription modificative au RCS (formalité payante).
A partir de la dissolution, la société est en liquidation.
Au terme des opérations de liquidation (paiement de toutes les dettes dans votre cas), le liquidateur, après établissement du compte de liquidation convoque une AG qui statue sur les compes de liquidation, donne quitus au liquidateur et demande d'effectuer les formalités en vue de la radiation de la société du RCS. Dans le mois suivant, publication d'un avis de clôture de liquidation dans une journal d'annonces légales (payante) et demande de radiation du RCS (payante).
Bien sûr, comme déjà dit, en l'absence de recettes d'exploitation, toutes les charges liées à la liquidation doivent être comptabilisées au débit d'un compte de charges de liquidation (673 par exemple) par le crédit des compte-courant d'associés.
Au final, vous aurez un mali de liquidation, qui conduira à la perte du capital apporté par les associés et des apports en compte-courant, tout ceci étant constaté dans le PV d'AG de clôture de la liquidation.
Evidemment, au plan fiscal, une liasse fiscale devra être déposée au terme de la liquidation en 2022 et même au 31/12/2021, si les statuts prévoyaient une clôture des comptes au 31/12/2021, sans report de la clôture du premier exercice en 2022.
Cordialement
Avez-vous effectué les formalités de dissolution et de liquidation, dont certaines ne sont pas gratuites et génèrent donc des frais qui devront être pris en charge par les associés, à défaut de produits d'exploitation ?
Il faut bien évidemment commencer par là : Assemblée générale extraordinaire pour décider de dissoudre, publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (formalité payante), demande d'inscription modificative au RCS (formalité payante).
A partir de la dissolution, la société est en liquidation.
Au terme des opérations de liquidation (paiement de toutes les dettes dans votre cas), le liquidateur, après établissement du compte de liquidation convoque une AG qui statue sur les compes de liquidation, donne quitus au liquidateur et demande d'effectuer les formalités en vue de la radiation de la société du RCS. Dans le mois suivant, publication d'un avis de clôture de liquidation dans une journal d'annonces légales (payante) et demande de radiation du RCS (payante).
Bien sûr, comme déjà dit, en l'absence de recettes d'exploitation, toutes les charges liées à la liquidation doivent être comptabilisées au débit d'un compte de charges de liquidation (673 par exemple) par le crédit des compte-courant d'associés.
Au final, vous aurez un mali de liquidation, qui conduira à la perte du capital apporté par les associés et des apports en compte-courant, tout ceci étant constaté dans le PV d'AG de clôture de la liquidation.
Evidemment, au plan fiscal, une liasse fiscale devra être déposée au terme de la liquidation en 2022 et même au 31/12/2021, si les statuts prévoyaient une clôture des comptes au 31/12/2021, sans report de la clôture du premier exercice en 2022.
Cordialement
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