Sujet Précédent Sujet Suivant

Séparation & Reconnaissance de Dette

Gregoire_4794 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2022 - 19 janv. 2022 à 17:46
 gitane2229 - 20 janv. 2022 à 13:26
Bonjour, J'ai donné 25.000euros à mon ancienne conjointe afin de rénover notre logement d'habitation, dont elle est la propriétaire. Nous avions signé une reconnaissance de dette à ce moment là, mais malheureusement celle-ci est prescrite (délais de 5ans). Maintenant séparés (Pacs), j'aimerai savoir s'il existe une possibilité pour que je lui réclame de me restituer cette somme d'argent?
Merci d'avance!

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
19 janv. 2022 à 20:47
Cela dépend comment était rédigé la reconnaissance, entre vous ?
date du remboursement indiqué ?
des sommes déjà remboursés ?
0
Réponse 2 / 2
Gregoire_4794 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2022
20 janv. 2022 à 09:45
Merci de votre réponse. La date de remboursement était fixée en 2018. Un remboursement de 3000euros a déjà été effectué. Cela change quelque chose?
0
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
20 janv. 2022 à 13:16
oui la prescription de 5 ans commence en 2018 ou depuis le versement
0
gitane2229
20 janv. 2022 à 13:26
Bonjour,
Si la date de remboursement mentionnée sur la reconnaissance de dette est bien 2018, à ce jour, la prescription n'est pas acquise pour votre débiteur.
0

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
un formulaire pour reconnaissance de dette loyer non payé
jgc1472 -
Marley -

1 réponse
Effacement d'un trop perçu de pole emploi
Pon@1969 -
VoLt0z3 -

3 réponses
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
refuser une reconnaissance tardive du père
naroclo -
obi -

16 réponses