Séparation & Reconnaissance de Dette

Gregoire_4794
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- 19 janv. 2022 à 17:46
 gitane2229 - 20 janv. 2022 à 13:26
Bonjour, J'ai donné 25.000euros à mon ancienne conjointe afin de rénover notre logement d'habitation, dont elle est la propriétaire. Nous avions signé une reconnaissance de dette à ce moment là, mais malheureusement celle-ci est prescrite (délais de 5ans). Maintenant séparés (Pacs), j'aimerai savoir s'il existe une possibilité pour que je lui réclame de me restituer cette somme d'argent?
Merci d'avance!

2 réponses

sleepy00
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19 janv. 2022 à 20:47
Cela dépend comment était rédigé la reconnaissance, entre vous ?
date du remboursement indiqué ?
des sommes déjà remboursés ?
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Gregoire_4794
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2 avril 2022

20 janv. 2022 à 09:45
Merci de votre réponse. La date de remboursement était fixée en 2018. Un remboursement de 3000euros a déjà été effectué. Cela change quelque chose?
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sleepy00
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20 janv. 2022 à 13:16
oui la prescription de 5 ans commence en 2018 ou depuis le versement
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Bonjour,
Si la date de remboursement mentionnée sur la reconnaissance de dette est bien 2018, à ce jour, la prescription n'est pas acquise pour votre débiteur.
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