Séparation & Reconnaissance de Dette

Gregoire_4794 -  
Bonjour, J'ai donné 25.000euros à mon ancienne conjointe afin de rénover notre logement d'habitation, dont elle est la propriétaire. Nous avions signé une reconnaissance de dette à ce moment là, mais malheureusement celle-ci est prescrite (délais de 5ans). Maintenant séparés (Pacs), j'aimerai savoir s'il existe une possibilité pour que je lui réclame de me restituer cette somme d'argent?
Merci d'avance!

2 réponses

  1. sleepy00
    Cela dépend comment était rédigé la reconnaissance, entre vous ?
    date du remboursement indiqué ?
    des sommes déjà remboursés ?
    0
    1. Gregoire_4794 Auteur
      Merci de votre réponse. La date de remboursement était fixée en 2018. Un remboursement de 3000euros a déjà été effectué. Cela change quelque chose?
      0
      1. sleepy00
        oui la prescription de 5 ans commence en 2018 ou depuis le versement
        0
      2. gitane2229
        Bonjour,
        Si la date de remboursement mentionnée sur la reconnaissance de dette est bien 2018, à ce jour, la prescription n'est pas acquise pour votre débiteur.
        0

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