Séparation & Reconnaissance de Dette

Gregoire_4794 Messages postés 6 Statut Membre -  
 gitane2229 -
Bonjour, J'ai donné 25.000euros à mon ancienne conjointe afin de rénover notre logement d'habitation, dont elle est la propriétaire. Nous avions signé une reconnaissance de dette à ce moment là, mais malheureusement celle-ci est prescrite (délais de 5ans). Maintenant séparés (Pacs), j'aimerai savoir s'il existe une possibilité pour que je lui réclame de me restituer cette somme d'argent?
Merci d'avance!

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Cela dépend comment était rédigé la reconnaissance, entre vous ?
    date du remboursement indiqué ?
    des sommes déjà remboursés ?
    0
  2. Gregoire_4794 Messages postés 6 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse. La date de remboursement était fixée en 2018. Un remboursement de 3000euros a déjà été effectué. Cela change quelque chose?
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      oui la prescription de 5 ans commence en 2018 ou depuis le versement
      0
    2. gitane2229
       
      Bonjour,
      Si la date de remboursement mentionnée sur la reconnaissance de dette est bien 2018, à ce jour, la prescription n'est pas acquise pour votre débiteur.
      0

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