Comment annuler des travaux d'isolation
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
pour une commande que j'ai signée, le délai de rétractation est dépassé.
Quelles sont les modalités pour annuler les travaux ? (courrier en recommandé, ... ?)
Quelles sont les pénalités exigibles ?
Merci pour vos réponses
pour une commande que j'ai signée, le délai de rétractation est dépassé.
Quelles sont les modalités pour annuler les travaux ? (courrier en recommandé, ... ?)
Quelles sont les pénalités exigibles ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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4 réponses
Bonjour
Tu as donné des arrhes? Ou- pire- un acompte (Avec ce mot écrit noir sur blanc)?
Tu peux résilier par LRAR en abandonnant tes arrhes au profit de l'Entreprise.. Si réellement il s'agit d'un acompte au sens légal tu es engagé à régler la totalité de la prestation. Négocier..
A+
Tu as donné des arrhes? Ou- pire- un acompte (Avec ce mot écrit noir sur blanc)?
Tu peux résilier par LRAR en abandonnant tes arrhes au profit de l'Entreprise.. Si réellement il s'agit d'un acompte au sens légal tu es engagé à régler la totalité de la prestation. Négocier..
A+
merci pour cette réponse
je n'ai rien versé.
le commercial m'avait indiqué une aide à laquelle je n'ai pas droit.
Les travaux ne sont pas commencés. La marchandise n'est pas livrée. Il semblerait que je doive verser 30% du montant TTC du bon de commande (c'est pour un bardage extérieur)
je n'ai rien versé.
le commercial m'avait indiqué une aide à laquelle je n'ai pas droit.
Les travaux ne sont pas commencés. La marchandise n'est pas livrée. Il semblerait que je doive verser 30% du montant TTC du bon de commande (c'est pour un bardage extérieur)
Bonjour et merci pour vos réponses
Oui : 30% en cas de rétractation tardive
Je m'attends donc à régler cette somme.
Je souhaite savoir si je peux avoir des frais supplémentaires selon le délai entre la date de commande et la date de rétractation (qui est au delà des 7 jours)
Je souhaite aussi savoir comment effectuer ma rétractation : appel téléphonique ou par LRAR ?
merci
Oui : 30% en cas de rétractation tardive
Je m'attends donc à régler cette somme.
Je souhaite savoir si je peux avoir des frais supplémentaires selon le délai entre la date de commande et la date de rétractation (qui est au delà des 7 jours)
Je souhaite aussi savoir comment effectuer ma rétractation : appel téléphonique ou par LRAR ?
merci
Dans les conditions générales de ventes, il est noté:
6) rétractation tardive : En cas de rétractation en dehors des délais légaux, il sera demandé, à titre indemnitaire et sans pouvoir exiger aucune prestation de la société, d'une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix TTC figurant sur le bon de commande.
Pour une "rétractation tardive", il faut que j'envoie le formulaire de rétractation maintenant en LRAR. C'est ça ?
6) rétractation tardive : En cas de rétractation en dehors des délais légaux, il sera demandé, à titre indemnitaire et sans pouvoir exiger aucune prestation de la société, d'une somme forfaitaire correspondant à 30% du prix TTC figurant sur le bon de commande.
Pour une "rétractation tardive", il faut que j'envoie le formulaire de rétractation maintenant en LRAR. C'est ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...