Servitude et eaux usées de mon voisin
Vil93
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19 janv. 2022 à 13:29
BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 19 janv. 2022 à 16:24
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BmV
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Il est clair que cette personne n'a pas le droit de faire couler de l'eau sur la propriété d'autrui, prévu non seulement par le code civil mais très certainement par le règlement sanitaire départemental de votre secteur.
Elle doit s'arranger pour canaliser ces eaux usées de telle sorte qu'elles s'écoulent soit chez lui, dans un regard ou une conduite, soit sur le domaine public.
Et la servitude n'est pas le domaine public.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
Elle doit s'arranger pour canaliser ces eaux usées de telle sorte qu'elles s'écoulent soit chez lui, dans un regard ou une conduite, soit sur le domaine public.
Et la servitude n'est pas le domaine public.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.