Servitude et eaux usées de mon voisin
Vil93
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 5 propriétaires et une servitude qui dessert nos maisons . Un voisin a décidé de mettre sa machine à lave dans son garage et l’écoulement de sa machine à laver coule dans notre servitude donc nous avons de l’eau au moins 2 fois par jour. Aidez moi et si vous pouvez me donner la démarches à suivre pour une procédure à l’amiable dans un premier temps. Merci
Nous sommes 5 propriétaires et une servitude qui dessert nos maisons . Un voisin a décidé de mettre sa machine à lave dans son garage et l’écoulement de sa machine à laver coule dans notre servitude donc nous avons de l’eau au moins 2 fois par jour. Aidez moi et si vous pouvez me donner la démarches à suivre pour une procédure à l’amiable dans un premier temps. Merci
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1 réponse
Il est clair que cette personne n'a pas le droit de faire couler de l'eau sur la propriété d'autrui, prévu non seulement par le code civil mais très certainement par le règlement sanitaire départemental de votre secteur.
Elle doit s'arranger pour canaliser ces eaux usées de telle sorte qu'elles s'écoulent soit chez lui, dans un regard ou une conduite, soit sur le domaine public.
Et la servitude n'est pas le domaine public.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Elle doit s'arranger pour canaliser ces eaux usées de telle sorte qu'elles s'écoulent soit chez lui, dans un regard ou une conduite, soit sur le domaine public.
Et la servitude n'est pas le domaine public.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...