JEX statue en dernier ressort, banque fait appel
SENTINEL_9999
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans un litige financier qui dure depuis 15 ans, le JEX a statué en dernier ressort en ma faveur, déboutant la banque.
Je reproduis ci-dessous le texte intitulé "PAR CES MOTIFS" :
//
Le tribunal judiciaire, statuant en matière de saisies de rémunérations, délégué en qualité de juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en dernier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation soulevée par Madame ABC,
DIT que la Banque XYZ ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
REJETTE en conséquence la demande de la Banque XYZ afin qu'il soit procédé à la saisie des rémunérations du travail de Madame ABC,
CONDAMNE la Banque XYZ, représentée..., aux dépens.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
//
Le courrier du Greffe du Tribunal Judiciaire qui accompagne le jugement m'avise que "Cette décision est rendue par décision contradictoire et est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois" etc...
Trois semaines plus tard, je reçois un courrier du greffe de la COUR D'APPEL m'informant que la Banque XYZ fait appel du jugement, que j'ai l'obligation de me constituer avocat dans un délai d'un mois, et me rappelle que faute de comparaître, je m'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre moi sur les seuls éléments rendus par l'adversaire.
Je croyais que "dernier ressort" signifie qu'il n'y a pas d'appel possible. Manifestement, cette définition est à géométrie variable. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur cette situation.
Merci d'avance
Dans un litige financier qui dure depuis 15 ans, le JEX a statué en dernier ressort en ma faveur, déboutant la banque.
Je reproduis ci-dessous le texte intitulé "PAR CES MOTIFS" :
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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de saisies de rémunérations, délégué en qualité de juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en dernier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la contestation soulevée par Madame ABC,
DIT que la Banque XYZ ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
REJETTE en conséquence la demande de la Banque XYZ afin qu'il soit procédé à la saisie des rémunérations du travail de Madame ABC,
CONDAMNE la Banque XYZ, représentée..., aux dépens.
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
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Le courrier du Greffe du Tribunal Judiciaire qui accompagne le jugement m'avise que "Cette décision est rendue par décision contradictoire et est susceptible de pourvoi en cassation dans le délai de deux mois" etc...
Trois semaines plus tard, je reçois un courrier du greffe de la COUR D'APPEL m'informant que la Banque XYZ fait appel du jugement, que j'ai l'obligation de me constituer avocat dans un délai d'un mois, et me rappelle que faute de comparaître, je m'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre moi sur les seuls éléments rendus par l'adversaire.
Je croyais que "dernier ressort" signifie qu'il n'y a pas d'appel possible. Manifestement, cette définition est à géométrie variable. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur cette situation.
Merci d'avance
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