Eaux pluviales?
FM
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Les eaux pluviales de la parcelle privée située au dessus de la mienne (privée) s'écoulent sur mon terrain faisant piscine en été et patinoire en hiver.
La commune il a très longtemps avait construit des canaux, ils sont aujourd'hui très détériorés : est ce à eux ou à moi de les entretenir? Leur responsabilité est elle engagée en cas d'accident?
Merci,
France
Les eaux pluviales de la parcelle privée située au dessus de la mienne (privée) s'écoulent sur mon terrain faisant piscine en été et patinoire en hiver.
La commune il a très longtemps avait construit des canaux, ils sont aujourd'hui très détériorés : est ce à eux ou à moi de les entretenir? Leur responsabilité est elle engagée en cas d'accident?
Merci,
France
1 réponse
Les propriétaires des fonds inférieurs sont tenus de recevoir les eaux de pluie des fonds supérieurs, à condition que cet écoulement n'ait pas été aggravé par des travaux de la main de l'homme.
Article 640 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/2022-01-19
Sinon, la commune n'a a priori pas d'obligation à gérer ces écoulements sur les propriétés privées, n'étant responsable que des eaux pluviales de surface tombant sur le domaine public (routes, places, rues, etc.)
Donc, sauf si une convention d'intervention a été passée en ce sens avec des propriétaires, actuels ou anciens, il semble bien qu'elle ne puisse être appelée en responsabilité en cas de sinistre.
Article 640 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429847/2022-01-19
Sinon, la commune n'a a priori pas d'obligation à gérer ces écoulements sur les propriétés privées, n'étant responsable que des eaux pluviales de surface tombant sur le domaine public (routes, places, rues, etc.)
Donc, sauf si une convention d'intervention a été passée en ce sens avec des propriétaires, actuels ou anciens, il semble bien qu'elle ne puisse être appelée en responsabilité en cas de sinistre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...