Frais de notaire sucession avec bien immobilier
Laurent01
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19 janv. 2022 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 11:45
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condorcet
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19 janv. 2022 à 11:45
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En fouillant dans les différents sites du service public, je ne trouve rien sur cette info selon laquelle les projets de taxe seraient réglementés dans leur ensemble selon les actes réalisés.
Votre notaire ne risque pas d'être "retoqué" par l'administration pour la simple raison qu'il n' appartient pas à cette administration de contrôler le notariat au sujet de la bonne application des tarifs :
1-ils sont réglementés par la loi ;
2-ils doivent être appliqués strictement, sans réduction, majoration à la "tête" du client, ni remise (encore +) ;
3- le notariat fait sa "police" lui-même en inspectant régulièrement les études par des notaires eux-mêmes, lesquels ne font pas de "cadeaux", du genre "police des polices"...pas de sentiment !!.
La seule réponse que le notaire nous a donné c'est "vous devez payé, et ensuite l'administration fiscale vous remboursera le trop perçu le cas échéant".
Exact.
Mais dans son domaine qui est la fiscalité.
En cas d'excédent de versement pour une quelconque raison, une simple demande de la part du contribuable permet une restitution du "trop-perçu".
quels recours pouvons nous activer pour obtenir la justification et/ou le remboursement des frais non justifié
Vous adresser au conseil départemental en motivant votre intervention.
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
Votre notaire ne risque pas d'être "retoqué" par l'administration pour la simple raison qu'il n' appartient pas à cette administration de contrôler le notariat au sujet de la bonne application des tarifs :
1-ils sont réglementés par la loi ;
2-ils doivent être appliqués strictement, sans réduction, majoration à la "tête" du client, ni remise (encore +) ;
3- le notariat fait sa "police" lui-même en inspectant régulièrement les études par des notaires eux-mêmes, lesquels ne font pas de "cadeaux", du genre "police des polices"...pas de sentiment !!.
La seule réponse que le notaire nous a donné c'est "vous devez payé, et ensuite l'administration fiscale vous remboursera le trop perçu le cas échéant".
Exact.
Mais dans son domaine qui est la fiscalité.
En cas d'excédent de versement pour une quelconque raison, une simple demande de la part du contribuable permet une restitution du "trop-perçu".
quels recours pouvons nous activer pour obtenir la justification et/ou le remboursement des frais non justifié
Vous adresser au conseil départemental en motivant votre intervention.
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire