Frais de notaire sucession avec bien immobilier

Laurent01 - 19 janv. 2022 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 11:45
Bonjour,

Nous avons ouvert un dossier de succession suite au décès de mon père en mai dernier. La succession contient un bien immobilier d'une valeur de 140k€.

En novembre dernier, le notaire nous a reçu et nous a demandé de procéder à un virement "forfaitaire" de 3450€ qui correspond selon lui à 2 sommes "forfaitaires" et réglementées de 1250€ pour la déclaration de succession et de 2200€ pour le changement de l'attestation de propriété.

Après de multiples relances, j'ai réussi quand même à obtenir de la part de sa comptabilité 2 détails de "projets de prétaxe" qui contiennent un certain nombre de travaux (émoluments, Debours prévisionnels, ..). J'ai essayé d'obtenir des justifications de chacune de ces lignes mais en vain. La notaire m'a rétorqué lundi que c'est la première fois qu'il voit quelqu'un "lui demandé des comptes" et que, comme les émoluments, les projet de taxe sont eux mêmes règlementés et forfaitisés et qu'il ne peut rien changer dans ces montants sinon il risque de se faire retoquer par l'administration fiscale...

En fouillant dans les différents sites du service public, je ne trouve rien sur cette info selon laquelle les projets de taxe seraient réglementés dans leur ensemble selon les actes réalisés.

Je vois donc apparaitre des lignes du type "194-formalités forfaitaires" pour 339.58€ HT, "debours prévisionnels" pour 358.86€HT.. sur lesquelles je n'ai absolument aucun moyen de savoir ce qui a été fait réellement derrière (debours : pas d'intervention de corps de métier, puisque c'est nous qui avons fournit l'évaluation du bien de la part d'une agence immobilière, à la demande du notaire, pas de changement de cadastre, ni dé géomètre.., idem pour le 194-xx qui semble correspondre au montant forfaitaire décrit dans l'article A444-80 du code du commerce "Tarifs des notaires" et relatifs au prestation d'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection. Sauf qu'aucun mandat de protection n'est nécessaire dans ce dossier..).

Je trouve donc très étrange ce manque de transparence dans les frais et les activités réalisées.

La seule réponse que le notaire nous a donné c'est "vous devez payé, et ensuite l'administration fiscale vous remboursera le trop perçu le cas échéant". Ce qui me parait très étrange comme démarche et je vous avoue que je pense que nous ne recevrons rien en retour ou pas grand chose.

Pouvez-vous m'indiquer si ce fonctionnement est "normal" et potentiellement quels recours pouvons nous activer pour obtenir la justification et/ou le remboursement des frais non justifiés ?

Merci d'avance.
Laurent

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 janv. 2022 à 11:45
En fouillant dans les différents sites du service public, je ne trouve rien sur cette info selon laquelle les projets de taxe seraient réglementés dans leur ensemble selon les actes réalisés.
Votre notaire ne risque pas d'être "retoqué" par l'administration pour la simple raison qu'il n' appartient pas à cette administration de contrôler le notariat au sujet de la bonne application des tarifs :
1-ils sont réglementés par la loi ;
2-ils doivent être appliqués strictement, sans réduction, majoration à la "tête" du client, ni remise (encore +) ;
3- le notariat fait sa "police" lui-même en inspectant régulièrement les études par des notaires eux-mêmes, lesquels ne font pas de "cadeaux", du genre "police des polices"...pas de sentiment !!.

La seule réponse que le notaire nous a donné c'est "vous devez payé, et ensuite l'administration fiscale vous remboursera le trop perçu le cas échéant".
Exact.
Mais dans son domaine qui est la fiscalité.
En cas d'excédent de versement pour une quelconque raison, une simple demande de la part du contribuable permet une restitution du "trop-perçu".

quels recours pouvons nous activer pour obtenir la justification et/ou le remboursement des frais non justifié
Vous adresser au conseil départemental en motivant votre intervention.
https://www.notaires.fr/fr/annuaire-chambre-notaire
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