Non résident fiscal ? / France
ludi-vine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 13:16
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condorcet
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19 janv. 2022 à 13:16
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Qu' est ce qui défini un résident fiscal ?.
Son domicile situé en France, tel qu'il le précise annuellement par le dépôt d'une déclaration de ses revenus auprès du centre des finances publiques dont il dépend territorialement.
J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris,
Vous étiez domiciliée en France, mais vous n'y êtes plus.
Donc vous êtes un non-résident.
Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les revenus divers et variés perçus en France, le non-résident doit déposer ses déclarations au centre des impôts des non-résidents
Service des impôts des particuliers non résidents ...
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Son domicile situé en France, tel qu'il le précise annuellement par le dépôt d'une déclaration de ses revenus auprès du centre des finances publiques dont il dépend territorialement.
J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris,
Vous étiez domiciliée en France, mais vous n'y êtes plus.
Donc vous êtes un non-résident.
Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les revenus divers et variés perçus en France, le non-résident doit déposer ses déclarations au centre des impôts des non-résidents
Service des impôts des particuliers non résidents ...
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