Non résident fiscal ? / France
ludi-vine
Messages postés
7
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de vendre un appartement suite à une succession. L' argent est chez le notaire, ce dernier m' à informé que les fonds seraient versés sur mon compte bancaire après réception du quitus fiscal demandé au centre des impôts à cause de mon statut de non résident fiscal. Qu' est ce qui défini un résident fiscal ?. J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris, mais papiers d' identité sont à cette adresse à Paris, mon compte en banque est à Paris et je touche ma retraite en France et je paye donc la Cgi chaque mois. Je précise aussi que si j' habite à l' étranger je ne suis pas résident de ce pays. Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ? J' attends ce quitus fiscal depuis déjà 15 jours sachant que si il n' y avait pas eu de déclaration les fonds auraient été payés le jour même ?
Merci de vos réponses.
Je viens de vendre un appartement suite à une succession. L' argent est chez le notaire, ce dernier m' à informé que les fonds seraient versés sur mon compte bancaire après réception du quitus fiscal demandé au centre des impôts à cause de mon statut de non résident fiscal. Qu' est ce qui défini un résident fiscal ?. J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris, mais papiers d' identité sont à cette adresse à Paris, mon compte en banque est à Paris et je touche ma retraite en France et je paye donc la Cgi chaque mois. Je précise aussi que si j' habite à l' étranger je ne suis pas résident de ce pays. Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ? J' attends ce quitus fiscal depuis déjà 15 jours sachant que si il n' y avait pas eu de déclaration les fonds auraient été payés le jour même ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Donation à un non-résident fiscal français
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Abattement fiscal retraite 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Qu' est ce qui défini un résident fiscal ?.
Son domicile situé en France, tel qu'il le précise annuellement par le dépôt d'une déclaration de ses revenus auprès du centre des finances publiques dont il dépend territorialement.
J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris,
Vous étiez domiciliée en France, mais vous n'y êtes plus.
Donc vous êtes un non-résident.
Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les revenus divers et variés perçus en France, le non-résident doit déposer ses déclarations au centre des impôts des non-résidents
Service des impôts des particuliers non résidents ...
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
Son domicile situé en France, tel qu'il le précise annuellement par le dépôt d'une déclaration de ses revenus auprès du centre des finances publiques dont il dépend territorialement.
J' habite certes à l' étranger, mais jusqu' à la vente de cet appartement j' étais domicilié à Paris,
Vous étiez domiciliée en France, mais vous n'y êtes plus.
Donc vous êtes un non-résident.
Est ce logique de me considérer comme un non résident fiscal et de faire une déclaration au service des impôts ?
Réponse affirmative pour ce qui concerne les revenus divers et variés perçus en France, le non-résident doit déposer ses déclarations au centre des impôts des non-résidents
Service des impôts des particuliers non résidents ...
https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
La législation juridique et financière évolue en permanence...