Réévaluation soulte
weber
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Le frère de mon épouse lui doit une soulte de 28250 francs. L'indice pris pour base
pour la fixation de la soulte ci-dessus étant celui du 4e trimestre 1996, soit1046.
Quelle et la réévaluation actuel ?
Le frère de mon épouse lui doit une soulte de 28250 francs. L'indice pris pour base
pour la fixation de la soulte ci-dessus étant celui du 4e trimestre 1996, soit1046.
Quelle et la réévaluation actuel ?
2 réponses
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Bonjour,
Trimestre...................Date parution Journal Officiel..............Indice ICC
4è trimestre 1996.....18/04/1997...........................................1046
2è trimestre 2021.....24/09/2021...........................................1821
3è trimestre 2021.....(non paru)..............................................1886
4è trimestre 2021.....(non paru)
En francs :
28250 francs : (divisé) 1046 x (multiplié) 1886 =
Conversion francs en euros : diviseur 6.55957
[6.55957 francs = 1 euro]
La législation juridique et financière évolue en permanence...