Donation de mes deux parents : droits de mutation

Paul7800 - Modifié le 19 janv. 2022 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 10:17
Bonjour,

Bonjour,

La réponse se trouve déjà probablement sur le forum mais je ne parviens pas à trouver une réponse.

Ma problématique :

Mes parents me font, à deux, une donation de 80 000 dans le cadre de l'article 790 du CGI prévoyant un abattement de 31,865 par parent.

Il est donc possible de donner de cette manière jusqu'à 63 730 (31865x2) sans payer de droit de mutation.
Pour les 16 270 (80 000-63 730) restant, je m'interroge sur l'application du barème de l'article 777 du CGI.

Doit-on appliquer le barème sur la totalité de la somme comme ceci :

Pour la première tranche : 8072 x 0,05 = 403,6
Pour la seconde tranche : (12109-8072) x0,1 = 403,7
Pour la troisième tranche : (16270-12109) x ,015 = 624,15

Les Droits de mutation s'élèvent alors à 1432€ (403,6+403,7+624,15)

Ou doit-on considérer que chaque parent donne en fait 8135 (16 270/2) et que le tableau de taxation de l'article 777CGI s'applique indépendamment sur chaque donation et donc faire ce calcul :

Pour la première tranche : 8072x0,05 =403,6
Pour la seconde tranche : (8135-8072) x0,1 = 6,3

403,6+6,3 = 409,9 pour la donation d'un parent

donc pour la donation de deux parents on multiplie le résultat par deux : 409,9x2 = 819,8

Les droits de mutation s'élèvent alors à 819,8€.

Laquelle de ces deux solutions serait la bonne ?

Merci par avance de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 janv. 2022 à 10:17
Il est donc possible de donner de cette manière jusqu'à 63 730 (31865x2) sans payer de droit de mutation.
Exact.

Pour les 16 270 (80 000-63 730) restant, je m'interroge sur l'application du barème de l'article 777 du CGI.
Il n'y a pas lieu de s'interroger.

Ou doit-on considérer que chaque parent donne en fait 8135 (16 270/2) et que le tableau de taxation de l'article 777CGI s'applique indépendamment sur chaque donation et donc faire ce calcul :
S'agissant de biens de communauté, chaque parent en donne la moitié à chaque enfant, en bénéficiant de l'abattement personnel de 100000 € x 4 = 400000 €.
Dès lors il n'est dû aucun droit de mutation.
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