Donation de mes deux parents : droits de mutation
Paul7800
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Modifié le 19 janv. 2022 à 10:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 janv. 2022 à 10:17
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condorcet
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19 janv. 2022 à 10:17
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Il est donc possible de donner de cette manière jusqu'à 63 730 (31865x2) sans payer de droit de mutation.
Exact.
Pour les 16 270 (80 000-63 730) restant, je m'interroge sur l'application du barème de l'article 777 du CGI.
Il n'y a pas lieu de s'interroger.
Ou doit-on considérer que chaque parent donne en fait 8135 (16 270/2) et que le tableau de taxation de l'article 777CGI s'applique indépendamment sur chaque donation et donc faire ce calcul :
S'agissant de biens de communauté, chaque parent en donne la moitié à chaque enfant, en bénéficiant de l'abattement personnel de 100000 € x 4 = 400000 €.
Dès lors il n'est dû aucun droit de mutation.
Exact.
Pour les 16 270 (80 000-63 730) restant, je m'interroge sur l'application du barème de l'article 777 du CGI.
Il n'y a pas lieu de s'interroger.
Ou doit-on considérer que chaque parent donne en fait 8135 (16 270/2) et que le tableau de taxation de l'article 777CGI s'applique indépendamment sur chaque donation et donc faire ce calcul :
S'agissant de biens de communauté, chaque parent en donne la moitié à chaque enfant, en bénéficiant de l'abattement personnel de 100000 € x 4 = 400000 €.
Dès lors il n'est dû aucun droit de mutation.