Demande de copropriété et rénovation d’un garage
TheoA40
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2022 à 08:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 janv. 2022 à 08:43
A voir également:
- Demande de copropriété et rénovation d’un garage
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 16 janv. 2022 à 15:47
Modifié le 16 janv. 2022 à 15:47
Il faut voir ce qui est prévu au PLU.
Cela implique un changement de destination du garage en local d'habitation et donc de faire une DP en mairie (Déclaration Préalable).
Il faudra peut-être aussi prévoir l'ajout de fenêtres supplémentaires et de portes (DP également) et la création de places de stationnement extérieures pour compenser.
Vous pouvez vous renseigner en mairie.
Pour la copropriété, ce n'est pas forcément nécessaire sauf si le garage fait partie du même bâtiment que la maison.
S'il vous vend la garage il faut qu'il y ait division au préalable et faire appel à un notaire et à un géomètre.
Ensuite s'il y a un accès commun il faut soit prévoir un droit de passage soit une mise en copropriété du chemin d'accès.
Cela implique un changement de destination du garage en local d'habitation et donc de faire une DP en mairie (Déclaration Préalable).
Il faudra peut-être aussi prévoir l'ajout de fenêtres supplémentaires et de portes (DP également) et la création de places de stationnement extérieures pour compenser.
Vous pouvez vous renseigner en mairie.
Pour la copropriété, ce n'est pas forcément nécessaire sauf si le garage fait partie du même bâtiment que la maison.
S'il vous vend la garage il faut qu'il y ait division au préalable et faire appel à un notaire et à un géomètre.
Ensuite s'il y a un accès commun il faut soit prévoir un droit de passage soit une mise en copropriété du chemin d'accès.
Josh Randall
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17 janv. 2022 à 08:43
17 janv. 2022 à 08:43
Bonjour
Sauf qu'on ne sait pas où se situe le bâtiment principal. Sur la même parcelle ? Parce que s'il y a seulement un garage, on ne peut le considérer comme une annexe.
Et de toute façon, un garage ne constituant pas de surface de plancher, le transformer en habitation revient à transformer une surface close et couverte non comptabilisée dans la surface de plancher en surface close et couverte constituant de la surface de plancher. Donc, à minima une déclaration préalable est nécessaire.
Je ne pense non pas qu'un changement de destination soit nécessaire, les annexes ayant la même destination que le bâtiment principal.
Sauf qu'on ne sait pas où se situe le bâtiment principal. Sur la même parcelle ? Parce que s'il y a seulement un garage, on ne peut le considérer comme une annexe.
Et de toute façon, un garage ne constituant pas de surface de plancher, le transformer en habitation revient à transformer une surface close et couverte non comptabilisée dans la surface de plancher en surface close et couverte constituant de la surface de plancher. Donc, à minima une déclaration préalable est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 janv. 2022 à 21:05
Je ne pense non pas qu'un changement de destination soit nécessaire, les annexes ayant la même destination que le bâtiment principal.