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Exécuteur testamentaire. Durée des fonctions ?

chavey - Modifié le 16 janv. 2022 à 12:56
 chavey - 16 janv. 2022 à 20:28
Bonjour,
Je suis exécuteur testamentaire depuis le décès de Melle X qui a eu lieu le 4/08/1982.
Quelle est la durée de mes fonctions.
Merci pour votre diligence
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17210 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 9 395
16 janv. 2022 à 08:32
Il y a bien longtemps que votre mission a pris fin.
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16271#:~:text=Dur%C3%A9e%20de%20la%20mission,dur%C3%A9e%20maximum%20d'1%20an.
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chavey
16 janv. 2022 à 20:28
Merci pour votre réponse. Il est vrai que l'article 1032 du code civil actuel prévoit cette limitation mais j'ai été nommé en 1982 et cette limitation date d'une loi de 2016 je crois. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, ne suis-je pas sous l'ancien régime qui ne prévoyait pas de limitation ?
Encore merci pour votre diligence
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