Exécuteur testamentaire. Durée des fonctions ?

chavey -  
 chavey -
Bonjour,
Je suis exécuteur testamentaire depuis le décès de Melle X qui a eu lieu le 4/08/1982.
Quelle est la durée de mes fonctions.
Merci pour votre diligence

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Il y a bien longtemps que votre mission a pris fin.
    Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16271#:~:text=Dur%C3%A9e%20de%20la%20mission,dur%C3%A9e%20maximum%20d'1%20an.
    1
    1. chavey
       
      Merci pour votre réponse. Il est vrai que l'article 1032 du code civil actuel prévoit cette limitation mais j'ai été nommé en 1982 et cette limitation date d'une loi de 2016 je crois. La loi n'ayant pas d'effet rétroactif, ne suis-je pas sous l'ancien régime qui ne prévoyait pas de limitation ?
      Encore merci pour votre diligence
      0

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