Date levée Clause de non concurrence
Sebastien33
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15 janv. 2022 à 08:32
Tchouk83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 16 janv. 2022 à 18:26
Tchouk83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 15 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2022 - 16 janv. 2022 à 18:26
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Tchouk83
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16 janvier 2022
15 janv. 2022 à 19:21
15 janv. 2022 à 19:21
Bsr,
ce qui ecadre la clause de non concurrence est très complexe et précis. Si ton employeur devait la lever, c'est dans son intérêt de le faire rapidement. Sinon pour qu'elle existe elle doit être rémunérer, géographiquement définie et dans le temps, est elle seulement valable?
Dans le doute un LRAR , si convenu dans ton licenciement, ou convention de rupture, mais attention les écrits les écrits
ce qui ecadre la clause de non concurrence est très complexe et précis. Si ton employeur devait la lever, c'est dans son intérêt de le faire rapidement. Sinon pour qu'elle existe elle doit être rémunérer, géographiquement définie et dans le temps, est elle seulement valable?
Dans le doute un LRAR , si convenu dans ton licenciement, ou convention de rupture, mais attention les écrits les écrits
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 janv. 2022 à 21:40
En fait, ca m'arrange qu'elle ne soit pas levée pour toucher la contrepartie.
Elle est valable niveau restrictions.
Toute la question est de savoir si l'entreprise a fait partie une LRAR le dernier jour de ma présence (préavis réduit) et que ce courrier peut lever la clause en respectant les délais (date d'envoi le dernier jour, notification forcément postérieure à mon depart).
Il est probable que l'entreprise se soit rendue compte de son oubli et soit partie poster une LRAR après mon départ physique.