A voir également:
- EDLS non remis par huissier + mise en demeure et tribunal
- Mise en page lettre - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52297
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2024
15 421
14 janv. 2022 à 14:54
14 janv. 2022 à 14:54
bonjour,
En principe, puisque c'est le bailleur qui a choisi de mandater un huissier, c'est lui qui a un rapport contractuel avec l'huissier, et pas vous, et c'est au bailleur que l'huissier envoie son constat... et, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander à votre bailleur, qui doit alors vous en faire parvenir gracieusement une copie.
Les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié si vous aviez fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), mais ils sont à la seule charge du bailleur si c'est son choix sans obstacle de votre part à un EDLS contradictoire.
Un EDLS d'huissier est non contestable.
Non.
Oui.
Tentez... mais ce n'est pas évident de contester ce qui n'a pas existé... mais vous pouvez demander la preuve de cet envoi.
Non, vous avez bien le droit de partir en vacances quand vous voulez.
Celui de vous défendre au tribunal...
Normalement, quand le DG (ou son solde) n'est pas restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés, le locataire adresse à son bailleur un courrier R + AR pour le mettre en demeure de choisir entre :
- soit restituer l'intégralité du DG
- soit de lui restituer sous x jours à réception dudit courrier R + AR le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
1/ "Est-il normal que je n’ai jamais reçu l’EDLS ? "
En principe, puisque c'est le bailleur qui a choisi de mandater un huissier, c'est lui qui a un rapport contractuel avec l'huissier, et pas vous, et c'est au bailleur que l'huissier envoie son constat... et, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander à votre bailleur, qui doit alors vous en faire parvenir gracieusement une copie.
Les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié si vous aviez fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), mais ils sont à la seule charge du bailleur si c'est son choix sans obstacle de votre part à un EDLS contradictoire.
Un EDLS d'huissier est non contestable.
2/ "Ai-je le droit de me servir de cela pour réclamer mon DG ? "
Non.
3/ En conséquence, est-ce que l’EDLS effectué par un Huissier garde sa valeur... etc."
Oui.
4/ "Puis-je contester l’envoi « soit disant » de la lettre du propriétaire du 22/07/21 étant donné que... etc."
Tentez... mais ce n'est pas évident de contester ce qui n'a pas existé... mais vous pouvez demander la preuve de cet envoi.
5/ "Puis-je être tenu responsable de... etc."
Non, vous avez bien le droit de partir en vacances quand vous voulez.
6/ "Quels recours ai-je dans ce type de situation?"
Celui de vous défendre au tribunal...
Normalement, quand le DG (ou son solde) n'est pas restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés, le locataire adresse à son bailleur un courrier R + AR pour le mettre en demeure de choisir entre :
- soit restituer l'intégralité du DG
- soit de lui restituer sous x jours à réception dudit courrier R + AR le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour
vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de la protection? Vous en êtes sûr? Il s'agit du juge remplissant les fonctions du juge des tutelles pour les majeurs!!!Je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un litige de logement, à moins que votre bailleur ne soit sous tutelle?
vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de la protection? Vous en êtes sûr? Il s'agit du juge remplissant les fonctions du juge des tutelles pour les majeurs!!!Je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un litige de logement, à moins que votre bailleur ne soit sous tutelle?
14 janv. 2022 à 15:29
Dans ce cas si j’envoie une lettre recommandée AR au bailleur pour lui demander l’EDLS est-il obligé de me le fournir? Parce que concrètement sachant que je ne l’ai pas je n’ai aucune raison de croire sur parole le bailleur.
Autre petite question, la principale raison des « dégradations » provenait des murs et plafonds à repeindre. Bilan de l’opération 5.600€ de facture.
Le bailleur a insisté sur le fait que l’appartement livré neuf je précise avait des murs blancs. Qui 3 ans plus tard ne sont plus blancs exception faite que j’ai des photos de l’appartement quand je suis entré dans les lieux et que les murs sont beiges et non blancs…
Enfin il indique qu’il a dû faire repeindre avec les nouveaux locataires dans les lieux. Or j’ai la confirmation que rien n’a été repeint. Je pensais qu’il n’avait pas besoin de factures, qu’un devis suffisait, ni que les travaux soient faits pour appuyer la nécessité d’effectuer les travaux alors pourquoi me mentir? Par ailleurs il me semblait que les peintures ne pouvaient être imputées au locataire que si l’on prouvait un usage anormal du logement.
J’ai l’impression de me faire pigeonner…
14 janv. 2022 à 16:19
Oui.
Être le 1er locataire d'un logement neuf est toujours un inconvénient pour le locataire.
Cela dit, un bailleur n'a pas à faire repeindre tout le logement sur le dos du locataire, mais ne peut faire des retenues sur DG que sur les dégradations mentionnées sur un EDLS - signé des parties prenantes OU, comme dans votre cas, réalisé par un huissier.
Vous ne pouvez pas contester un EDLS d'un huissier ni contester des "factures" qui, vs des "devis"(*), montrent que les réparations ont été réellement faites, mais vous pouvez en contester le montant si vous le trouvez exorbitant, en faisant établir des "devis" d'un montant moindre...
Par ailleurs, le locataire est en droit de repeindre avec des couleurs qui lui plaisent (tant qu'elles ne sont pas "criardes/bizarres/trop originales/..."), et doit rendre le logement murs PROPRES et trous rebouchés et repeints, mais pas forcément de la même couleur qu'à son entrée dans les lieux.
De plus, les retenues faites doivent tenir compte de la vétusté (des peintures en l'occurrence = 3 ans). Cependant la loi ALUR n'a pas prévu de grilles de vétusté, donc, on se contente d'une approximative moyenne en comparant des grilles de vétusté dont se servent les HLM.
Le juge tranchera.
(*) Des "devis" suffisent comme justificatifs de retenues sur DG parce que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).
Relisez le § II-M de mon topo...
cdt.