EDLS non remis par huissier + mise en demeure et tribunal

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 Ethan -
Bonjour,
Je m’adresse à vous parce que je suis un peu perdu et que j’apprécierais que quelques lumières viennent éclairer ma situation.

Accrochez-vous parce que c’est assez compliqué. Je vais tacher d’être le plus précis possible.
J’ai pris possession d’un appartement en Mars 2018 et mon père s’est porté garant pour moi. Au mois de Juin 2021 mes parents sont partis faire un voyage itinérant d’un an avec leur caravane. C’est un détail mais il a son importance vous allez comprendre pourquoi. Je me suis donc installé à leur domicile pour 1 an.
J’ai donc quitté mon logement le 30/06/21 après préavis de 3 mois signalé au propriétaire par lettre recommandée AR. Le propriétaire s’est fait assister par un Huissier de justice pour l’état des lieux de sortie. À la fin de celui-ci il m’a demandé ma nouvelle adresse et m’a dit qu’il m’enverrait l’état des lieux sous huitaine.
Je ne l’ai jamais reçu. Pas plus que mon DG par ailleurs.
Début Août je suis parti en vacances et à mon retour j’ai trouvé 2 avis de passage d’un recommandé du 02/08/21, un à mon nom et un au nom de mon père. En me rendant à la Poste pour récupérer le mien (je n’ai pas de procuration pour lui donc je ne pouvais pas récupérer le sien) il m’a été dit que le recommandé était reparti.
En date du 31/08/21 j’ai à nouveau trouvé 2 avis de passage de recommandés tous deux au nom de mon père. Que je n’ai pas pu aller chercher pour lui non plus sans procuration. ( Probablement une relance de la mise en demeure même si à ce jour je n’ai aucune certitude là dessus étant donné qu’ils étaient tous les deux à son nom)
Le temps passe et il y a de cela quelques jour je reçois la visite d’un huissier qui me remet une assignation en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire ainsi qu’une autre pour mon père.
Je prends donc connaissance du document qui indique :
- Qu’un état des lieux de sortie a été établi par huissier le 30/06/21 (pièce 2) seulement la pièce c’est l’état des lieux d’entrée… (je n’ai toujours pas pu prendre connaissance de l’EDLS)
- Que le propriétaire m’a indiqué le 22/07/21 de la nécessité d’importants travaux (pièce 3) lettre que je n’ai jamais reçue. Dont je prends donc connaissance avec l’assignation et sur laquelle ne figure que mes noms et prénoms, mon code postal, ma ville mais pas mon adresse (numéro et rue manquants) et dans laquelle il me réclame une forte somme d’argent…
- Qu’une mise en demeure m’a été adressée par recommandé AR en date du 02/08/21 (Pièce 5) celui qui est reparti a l’expéditeur puisque j’étais en vacances. Dont je ne prends donc connaissance qu’à ce moment là.
- Qu’en conséquence je suis convoqué en Février au Tribunal.

Voilà concrètement la situation. J’espère avoir été assez clair. De ce fait je me pose plusieurs questions :

- Est-il normal que je n’ai jamais reçu l’EDLS ? Ai-je le droit de me servir de cela pour réclamer mon DG ?
- En conséquence, est-ce que l’EDLS effectué par un Huissier garde sa valeur étant donné qu’il ne m’a jamais été remis plus de 6 mois après mon départ du logement?
- Puis-je contester l’envoi « soit disant » de la lettre du propriétaire du 22/07/21 étant donné que je ne l’ai pas reçue, qu’elle n’a visiblement pas été envoyée en recommandé AR sinon ils l’auraient probablement joint dans les pièces et j’aurais au moins eu un avis de passage. Si toutefois elle a réellement été envoyée…
- Puis-je être tenu responsable de ne pas avoir pu prendre connaissance de la mise en demeure adressée au mois d’Août parce que j’étais en vacances?
- Quels recours ai-je dans ce type de situation?

Sincèrement j’ai l’impression que c’est du grand n’importe quoi. Pour résumer je ne reçois pas mon EDLS, je ne récupère pas mon DG, je ne reçois aucune lettre de mon propriétaire, je n’ai pas connaissance de la mise en demeure et de surcroît on me convoque au Tribunal. Elle est pas belle la vie?

D’avance un grand merci pour vos réponses.

3 réponses

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bonjour,

1/ "Est-il normal que je n’ai jamais reçu l’EDLS ? " 

En principe, puisque c'est le bailleur qui a choisi de mandater un huissier, c'est lui qui a un rapport contractuel avec l'huissier, et pas vous, et c'est au bailleur que l'huissier envoie son constat... et, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander à votre bailleur, qui doit alors vous en faire parvenir gracieusement une copie.
Les émoluments de l'huissier sont partagés par moitié si vous aviez fait obstacle à un EDLS "contradictoire" (= entre bailleur et locataire), mais ils sont à la seule charge du bailleur si c'est son choix sans obstacle de votre part à un EDLS contradictoire.
Un EDLS d'huissier est non contestable.

2/ "Ai-je le droit de me servir de cela pour réclamer mon DG ? "

Non.

3/ En conséquence, est-ce que l’EDLS effectué par un Huissier garde sa valeur... etc."

Oui.

4/ "Puis-je contester l’envoi « soit disant » de la lettre du propriétaire du 22/07/21 étant donné que... etc."

Tentez... mais ce n'est pas évident de contester ce qui n'a pas existé... mais vous pouvez demander la preuve de cet envoi.

5/ "Puis-je être tenu responsable de... etc."

Non, vous avez bien le droit de partir en vacances quand vous voulez.

6/ "Quels recours ai-je dans ce type de situation?"

Celui de vous défendre au tribunal...
Normalement, quand le DG (ou son solde) n'est pas restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés, le locataire adresse à son bailleur un courrier R + AR pour le mettre en demeure de choisir entre :
- soit restituer l'intégralité du DG
- soit de lui restituer sous x jours à réception dudit courrier R + AR le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
Tout d’abord merci pour votre réactivité.
Dans ce cas si j’envoie une lettre recommandée AR au bailleur pour lui demander l’EDLS est-il obligé de me le fournir? Parce que concrètement sachant que je ne l’ai pas je n’ai aucune raison de croire sur parole le bailleur.
Autre petite question, la principale raison des « dégradations » provenait des murs et plafonds à repeindre. Bilan de l’opération 5.600€ de facture.
Le bailleur a insisté sur le fait que l’appartement livré neuf je précise avait des murs blancs. Qui 3 ans plus tard ne sont plus blancs exception faite que j’ai des photos de l’appartement quand je suis entré dans les lieux et que les murs sont beiges et non blancs…
Enfin il indique qu’il a dû faire repeindre avec les nouveaux locataires dans les lieux. Or j’ai la confirmation que rien n’a été repeint. Je pensais qu’il n’avait pas besoin de factures, qu’un devis suffisait, ni que les travaux soient faits pour appuyer la nécessité d’effectuer les travaux alors pourquoi me mentir? Par ailleurs il me semblait que les peintures ne pouvaient être imputées au locataire que si l’on prouvait un usage anormal du logement.
J’ai l’impression de me faire pigeonner…
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12 439 > Ethan
"si j’envoie une lettre recommandée AR au bailleur pour lui demander l’EDLS est-il obligé de me le fournir?"   

Oui.

"la principale raison des « dégradations » provenait des murs et plafonds à repeindre. Bilan de l’opération 5.600€ de facture. "

Être le 1er locataire d'un logement neuf est toujours un inconvénient pour le locataire.
Cela dit, un bailleur n'a pas à faire repeindre tout le logement sur le dos du locataire, mais ne peut faire des retenues sur DG que sur les dégradations mentionnées sur un EDLS - signé des parties prenantes OU, comme dans votre cas, réalisé par un huissier.
Vous ne pouvez pas contester un EDLS d'un huissier ni contester des "factures" qui, vs des "devis"(*), montrent que les réparations ont été réellement faites, mais vous pouvez en contester le montant si vous le trouvez exorbitant, en faisant établir des "devis" d'un montant moindre...
Par ailleurs, le locataire est en droit de repeindre avec des couleurs qui lui plaisent (tant qu'elles ne sont pas "criardes/bizarres/trop originales/..."), et doit rendre le logement murs PROPRES et trous rebouchés et repeints, mais pas forcément de la même couleur qu'à son entrée dans les lieux.

De plus, les retenues faites doivent tenir compte de la vétusté (des peintures en l'occurrence = 3 ans). Cependant la loi ALUR n'a pas prévu de grilles de vétusté, donc, on se contente d'une approximative moyenne en comparant des grilles de vétusté dont se servent les HLM.
Le juge tranchera.

(*) Des "devis" suffisent comme justificatifs de retenues sur DG parce que
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).


Relisez le § II-M de mon topo...

cdt.
Bonjour
vous êtes convoqué devant le juge des contentieux de la protection? Vous en êtes sûr? Il s'agit du juge remplissant les fonctions du juge des tutelles pour les majeurs!!!Je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un litige de logement, à moins que votre bailleur ne soit sous tutelle?
Bonjour,
Oui oui c’est bien le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Probablement parce qu’ils savent que je suis au RSA non solvable et qu’ils comptent faire payer tout cela à mon père qui est garant… Enfin je ne vois que cette explication là…
> Ethan
Non ce n'est pas cela. à mon avis une erreur d' imprimé, ou alors il s'agit dans cette juridiction d'un juge remplissant à la fois plusieurs fonctions.Pauvre France!
Apparemment c’est eux qu’il faut saisir pour un litige sur un bail locatif. Du moins c’est ce qui est dit ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783