Condition mere isoler
Lilou
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je travaille dans un casino de jeux depuis 6ans, je suis mère isolé d'un enfant de 4 ans, je travaille de 9h30 à 18h. Suite à un changement de direction le nouveau directeur souhaiterai changer mes horaire de 16h à 00h. Impossible par rapport à mon fils de faire se changement. Je ne veux pas devoir chercher un autre travail. Quels lois y à til ?
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Non se n'es malheursse pas marqué car quand jai débuter se travail j'étais de nuit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.223
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023665805/
Ainsi, la modification ne doit pas empêcher le salarié de garder ses enfants en bas âge (lorsqu’il n’a pas d’autre solution de garde) ou de s’occuper d’un proche dont l’état de santé nécessite une présence ; elle ne doit pas nuire à sa santé en ne lui permettant pas un temps de repos suffisant.
Si la modification des horaires de travail porte une atteinte excessive à ses droits ( dans votre cas le fait de faire garder son enfant ), le refus du salarié n’est pas fautif.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024761432/