Condition mere isoler
Lilou
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13 janv. 2022 à 23:01
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 14 janv. 2022 à 01:18
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jarjabings
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3 février 2022
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13 janv. 2022 à 23:16
13 janv. 2022 à 23:16
Bonjour
Si vos horaires sont mentionné dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser le changement d'horaires sans risques de pénalité ( type mise à pied ou renvoi ).
Si vos horaires sont mentionné dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser le changement d'horaires sans risques de pénalité ( type mise à pied ou renvoi ).
14 janv. 2022 à 00:17
Non se n'es malheursse pas marqué car quand jai débuter se travail j'étais de nuit.
14 janv. 2022 à 01:18
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-43.223
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023665805/
Ainsi, la modification ne doit pas empêcher le salarié de garder ses enfants en bas âge (lorsqu’il n’a pas d’autre solution de garde) ou de s’occuper d’un proche dont l’état de santé nécessite une présence ; elle ne doit pas nuire à sa santé en ne lui permettant pas un temps de repos suffisant.
Si la modification des horaires de travail porte une atteinte excessive à ses droits ( dans votre cas le fait de faire garder son enfant ), le refus du salarié n’est pas fautif.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-14.702
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024761432/