Refuser une chambre en coloc pour un couple?Résolu

Question

Bonjour, 
Je viens vers vous un peu perdue pour être sûre que je n'ai pas pris la mauvaise décision, en tout cas quelque chose d'illégal...
Je suis propriétaire d'un appartement avec deux chambres que je loue en coloc, à deux étudiants donc.
Les chambres font 9m2 et sont dotées d'un lit simple, chacune.
Mes étudiants partent actuellement et donc j'ai remis en location, et j'ai trouvé un petit étudiant pour reprendre une des deux chambres, l'autre est donc libre encore.
J'ai reçu un coup de fil d'un homme (adulte au vu de la voix) qui était intéressé par la chambre, et qui travaille.
Nous avons convenu d'un jour pour la visite, et déjà ce qui m'a fait tiquer c'est quand je lui ai demandé de m'amener 3 derniers bulletins de salaire ou un avis d'imposition, il m'a demandé pourquoi je voulais ça pour lui louer la chambre... Mais bref.
Il m'a annoncé ensuite qu'il avait l'intention de vivre dans cette chambre avec sa femme.
Je lui ai dit que pour moi ce n'était pas possible, la chambre est petite, il y a un lit simple (pas de place pour un lit double) et la coloc est prévue pour deux personnes, pas trois...
Il m'a répondu "à partir du moment où je loue la chambre je fais ce que je veux, non? Je peux héberger ma femme on va s'arranger"
J'ai répondu que non, que l'appartement était pour deux, j'avais un jeune homme dans l'autre chambre et je ne pouvais pas louer une chambre à deux personnes. La conversation s'est terminée.
Je vous avoue qu'il n'était pas très aimable au téléphone et je n'ai pas du tout aimé le ton avec lequel il m'a parlé donc je me suis braquée, mais je me demande si légalement j'avais le droit de refuser la location? A partir du moment où il loue la chambre, je n'ai peut être pas le droit de refuser qu'il y habite en couple? 
Mais le ton de sa voix, le fait qu'il soit un homme adulte qui va vivre dans un petit appartement avec sa femme et un jeune homme inconnu de 20 ans, et ses manières sans gêne m'ont dérangée. Mais avais-je le droit de refuser sur cette base?
Désolée si le message est un peu long... Et merci pour ce que vous faites ici!

_lael_ · Answer

Vous pouvez refuser les locataires sans avoir à vous justifier.

Par contre on ne peut normalement pas faire de discrimination dans la sélection des locataires.
Mais... je n'ai pas approfondi plus que ça la chose.
Je refuse aussi les couples dans mes colocations.
Je refuse aussi parfois des hommes si la colocation est composée uniquement de femmes et inversement.
J'accepte la mixité mais uniquement sur la base de la parité et avec l'accord des colocataires à qui je ne veux pas imposer la mixité s'ils ne le souhaitent pas.
Ai-je le droit de faire ce genre de discrimination ?
Je ne sais pas trop non plus, mais je ne vois pas comment faire autrement.

Je pars du principe que si c'est basé sur des critères objectifs ça ne doit probablement pas être considéré comme de la discrimination :
- Chambre trop petite pour un couple et non aménagée pour
- Appartement aménagé pour une quantité définie d'occupants : sanitaires, etc...


Sinon pour vous répondre, si vous louez avec des baux individuels, les chambres sont considérées comme l'espace "privatif" des locataires et le reste ce sont des espaces collectifs.
La loi précise qu'il faut un espace minimal de 9m² privatif mais elle ne précise pas de critères concernant le nombre de personnes.

Certains organismes sociaux définissent des critères d'espace par occupant, c'est le cas de la CAF pour l'octroie des APL mais ce n'est pas basé sur une loi.
Et dans ce cas le seul risque pour le locataire c'est qu'en ne respectant par ce critère cela le rende inéligible aux APLs.

J'ai vu aussi qu'il pouvait exister des Règlements sanitaires départementaux définissant des surfaces minimales par occupant mais c'est dur de trouver des références précises et j'ai aucune idée de si ces règlements sont opposables aux locataires pour les empêcher de faire de la "suroccupation" dans leur espace privatif et si ça peut justifier une expulsion ou une majoration des charges/loyer.
J'ai surtout l'impression que c'est utilisé pour la prise d'arrêtés d'insalubrité pour suroccupation ce qui revient à dire que c'est le bailleur qui est sanctionné pour une faute commise par le locataire.


Après, dans la mesure où on met à disposition des "parties communes" on peut aussi définir un "Règlement Intérieur" au même titre que les "Règlements de Copropriété" des parties communes d'immeubles.
Mais ça ne régit que l'usage des parties communes et plus difficilement les parties privatives sachant qu'à nouveau je sais pas trop la valeur que ça aurait devant un tribunal.


Bref, je n'ai pas vraiment de réponse à vous apporter.

djivi38 · Answer

bonjour,

voici les documents que vous êtes en droit de demander à un "candidat-locataire" en colocation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661 

Vous prenez votre décision après avoir étudié le dossier et, si vous avez des réticences (pour X raisons personnelles, mais pas pour des raisons d'ethnie ni de religion, ni d'appartenance à un parti politique, ...), vous rendez le dossier à la personne en lui faisant savoir tout simplement que vous ne retenez pas son dossier : vous n'avez pas à vous justifier.


Choix d'un nouveau colocataire : tout dépend si baux individuels ou si bail unique

« Colocation avec plusieurs baux de location :
Si chaque colocataire dispose de son propre bail (par ex. pour une chambre et accès aux parties communes), chacun continue à ne payer que sa propre part et le propriétaire peut imposer le nouveau colocataire qu’il aura choisi.
 (…)
Colocation avec bail unique : 
 Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. »
 
extrait de ce lien : 
http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html


cdt.

Eljie · Answer

Merci pour vos réponses ! 
La colocation est à baux séparés. Vos réponses me rassurent un peu, je pense que finalement légalement je n'avais pas le droit de refuser à cause du fait qu'il y aurait sa femme, mais je ne savais pas que je pouvais refuser quelqu'un parce que je n'ai pas envie de l'avoir comme locataire, tout simplement. Je loue depuis peu de temps et je pensais que si le dossier est en règle je n'ai pas le droit de refuser un candidat .
Je ne l'ai pas aimé du tout, ni son ton ni sa manière de me parler (je n'ai pas tout détaillé mais il a vraiment été mal aimable).
Mes locataires précédents ont hébergé leurs copines respectives régulièrement dans leurs chambres, cela ne m'a jamais dérangée mais ils se sont arrangés entre eux pour ne pas se gêner et vivre ensemble. 
Honnêtement, la chambre n'est pas faite pour du tout, avec le lit une personne, le bureau, l'armoire et la table de chevet il y a de la place pour un matelas par terre éventuellement mais on ne passe plus.
Là, lui, je ne le sentais pas du tout étant donné le sans gêne avec lequel il m'a parlé. Donc merci beaucoup, je n'en veux pas parce que je ne l'aime pas, point. 
Je vous remercie!

Refuser une chambre en coloc pour un couple?

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