Panneau de limitation installé sur notre propriété
Rerina
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un panneau de limitation a été installé sur notre propriété près d'un velux de toiture .
Conséquences en cas d'ouverture de celui ci un voleur peut facilement rentrer ds notre habitation .
La mairie dispose t'elle d'un droit d'implantation de panneau sur une partie privative sans avertir le propriétaire alors qu'à 3 m elle peut l'installer sur la voie publique ?
A vous lire
Cordialement
Un panneau de limitation a été installé sur notre propriété près d'un velux de toiture .
Conséquences en cas d'ouverture de celui ci un voleur peut facilement rentrer ds notre habitation .
La mairie dispose t'elle d'un droit d'implantation de panneau sur une partie privative sans avertir le propriétaire alors qu'à 3 m elle peut l'installer sur la voie publique ?
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Cordialement
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2 réponses
Non.
En effet.
Les panneaux de circulation doivent être implantés sur domaine public, sauf convention à signer préalablement avec le propriétaire du terrain, indemnité à l'appui.
Velux ou pas.
Vérifiez bien la limite de propriété et demandez, par un écrit, à la commune de déplacer ce panneau.
En effet.
Les panneaux de circulation doivent être implantés sur domaine public, sauf convention à signer préalablement avec le propriétaire du terrain, indemnité à l'appui.
Velux ou pas.
Vérifiez bien la limite de propriété et demandez, par un écrit, à la commune de déplacer ce panneau.
Bonjour,
Effectivement une collectivité territoriale ou autre ne peut réaliser une implantation de structure sur une partie privative sans avoir l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle.
Adressez un courrier RAR au maire en le mettant en demeure de supprimer son installation sous huitaine, sinon vous en référez en préfecture avant d'entamer une procédure judiciaire.
Cdlt.
Effectivement une collectivité territoriale ou autre ne peut réaliser une implantation de structure sur une partie privative sans avoir l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle.
Adressez un courrier RAR au maire en le mettant en demeure de supprimer son installation sous huitaine, sinon vous en référez en préfecture avant d'entamer une procédure judiciaire.
Cdlt.
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