Panneau de limitation installé sur notre propriété
Rerina
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Modifié le 13 janv. 2022 à 14:56
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 13 janv. 2022 à 11:42
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A voir également:
- Panneau de limitation installé sur notre propriété
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
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2 réponses
BmV
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13 janv. 2022 à 11:39
13 janv. 2022 à 11:39
Non.
En effet.
Les panneaux de circulation doivent être implantés sur domaine public, sauf convention à signer préalablement avec le propriétaire du terrain, indemnité à l'appui.
Velux ou pas.
Vérifiez bien la limite de propriété et demandez, par un écrit, à la commune de déplacer ce panneau.
En effet.
Les panneaux de circulation doivent être implantés sur domaine public, sauf convention à signer préalablement avec le propriétaire du terrain, indemnité à l'appui.
Velux ou pas.
Vérifiez bien la limite de propriété et demandez, par un écrit, à la commune de déplacer ce panneau.
Rochat1
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13 janv. 2022 à 11:42
13 janv. 2022 à 11:42
Bonjour,
Effectivement une collectivité territoriale ou autre ne peut réaliser une implantation de structure sur une partie privative sans avoir l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle.
Adressez un courrier RAR au maire en le mettant en demeure de supprimer son installation sous huitaine, sinon vous en référez en préfecture avant d'entamer une procédure judiciaire.
Cdlt.
Effectivement une collectivité territoriale ou autre ne peut réaliser une implantation de structure sur une partie privative sans avoir l'autorisation écrite du propriétaire de la parcelle.
Adressez un courrier RAR au maire en le mettant en demeure de supprimer son installation sous huitaine, sinon vous en référez en préfecture avant d'entamer une procédure judiciaire.
Cdlt.