Résiliation bail locatif
Lolodav
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
De combien de temps je dispose pour me servir d'une fin de contrat intérimaire pour pourvoir bénéficier d'un mois de préavis à la résiliation de mon bail locatif. Merci. Cordialement
De combien de temps je dispose pour me servir d'une fin de contrat intérimaire pour pourvoir bénéficier d'un mois de préavis à la résiliation de mon bail locatif. Merci. Cordialement
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1 réponse
bonjour,
de 3 mois à partir de la fin de votre mission en intérim (voire de 4... grand grand grand grand maximum).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez dans le lien ci-dessus OU dans celui ci-dessous si votre logement actuel est en zone tendue ou pas :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Le justificatif de "perte d'emploi" doit impérativement être joint à la notification de votre congé pour que le préavis soit réduit à 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera au jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés par le bailleur), quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- ET sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au jour inclus du rendu des rendu des clés au bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
de 3 mois à partir de la fin de votre mission en intérim (voire de 4... grand grand grand grand maximum).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez dans le lien ci-dessus OU dans celui ci-dessous si votre logement actuel est en zone tendue ou pas :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Le justificatif de "perte d'emploi" doit impérativement être joint à la notification de votre congé pour que le préavis soit réduit à 1 mois; à défaut, il resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera au jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise des clés par le bailleur), quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), si c'est ce système de collecte des ordures ménagères qui est installé dans votre commune, elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF (Taxe Foncière) du bailleur
- ET sans les frais de gestion (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au jour inclus du rendu des rendu des clés au bailleur.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...