Interdit bancaire
Jean-Baptiste
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Modifié le 12 janv. 2022 à 11:55
dna.factory Messages postés 25073 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 juin 2024 - 14 janv. 2022 à 09:00
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dna.factory
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12 janv. 2022 à 11:59
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Reste à savoir si 'fuir à l'étranger' rentre dans la description, mais pour moi, c'est défendable.
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Reste à savoir si 'fuir à l'étranger' rentre dans la description, mais pour moi, c'est défendable.
12 janv. 2022 à 12:03
Je risque cela même si je suis parti à l’étranger un an avant le non remboursement de se découvert ?
Merci
14 janv. 2022 à 09:00
Dans tous les cas, oui, vous risquez d'avoir des soucis.