Règlement du loyer
Bilbo35
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11 janv. 2022 à 20:42
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2022 à 21:39
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2022 à 21:39
A voir également:
- Règlement du loyer
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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djivi38
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Modifié le 11 janv. 2022 à 22:27
Modifié le 11 janv. 2022 à 22:27
bonjour,
on ne se "rétracte" pas d'un contrat de location, donc il n'y a pas de délai de rétractation...
Quand un locataire ne veut plus du logement pour lequel il a été signé un contrat de location, il DOIT le résilier en donnant à son bailleur son congé, en respectant le préavis adéquat... SAUF accord ÉCRIT différent de la part du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ...
Sans accord, le locataire, conformément à la loi, doit donc donner son congé avec le préavis adéquat.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Ce qui veut dire que si vous acceptez de ne pas recevoir de congé de votre locataire et qu'il accepte, en guise de préavis, de vous payer le 1er mois de loyer, vous ne pourrez signer un nouveau contrat de location QUE avec un contrat comportant une "date d'effet" postérieure à la fin de ce 1er mois... sinon, vous devrez remboursez à votre "récent ancien" locataire le trop perçu.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
on ne se "rétracte" pas d'un contrat de location, donc il n'y a pas de délai de rétractation...
Quand un locataire ne veut plus du logement pour lequel il a été signé un contrat de location, il DOIT le résilier en donnant à son bailleur son congé, en respectant le préavis adéquat... SAUF accord ÉCRIT différent de la part du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 ...
Sans accord, le locataire, conformément à la loi, doit donc donner son congé avec le préavis adéquat.
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas (voir le lien ci-dessus).
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges sont dus seulement jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, et ce, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Ce qui veut dire que si vous acceptez de ne pas recevoir de congé de votre locataire et qu'il accepte, en guise de préavis, de vous payer le 1er mois de loyer, vous ne pourrez signer un nouveau contrat de location QUE avec un contrat comportant une "date d'effet" postérieure à la fin de ce 1er mois... sinon, vous devrez remboursez à votre "récent ancien" locataire le trop perçu.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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