Dépôt de garantie (caution)
Karine
-
11 janv. 2022 à 16:41
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2022 à 18:23
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 11 janv. 2022 à 18:23
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2 réponses
djivi38
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11 janv. 2022 à 17:38
11 janv. 2022 à 17:38
bonjour,
Le jaunissement des murs est-il bien mentionné sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - alors qu'il ne figure pas sur votre EDLE (EDL Entrant) ?
I/ Si peintures ou tapisseries jaunies uniquement par l'usure du temps (= 12 ans de location + peut-être davantage si non neuves à votre entrée dans les lieux), aucune retenue ne peut être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie dans votre titre est bien le terme exact) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
II/ Si les murs ont jauni à cause de fumées de cigarettes ou de la préparation des repas, une retenue sur votre DG, tenant compte de la vétusté des ces peintures/tapisseries, peut être faite... cependant, comme la loi Alur n'a pas prévue de grille de vétusté, on se base généralement sur la grille officielle des HLM : https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf : notez dans le tableau que peintures et tapisseries ont une durée de vie de 7 ans avec une valeur résiduelle de 10% à la charge du locataire. Vous ne devriez donc payer que 10% (lire aussi l'art 6 de la grille).
Je ne sais pas quels étaient vos arguments pour contester le devis, mais vous pourriez peut-être renvoyer à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous garderiez copie et les 2 récépissés) avec les arguments ci-dessus ET en mentionnant un délai de remboursement (à vous de le choisir raisonnablement)... et, si vous l'estimez utile, vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Voir les liens en fin de mon topo pour vous renseigner sur la Commission de conciliation et/ou tribunal.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Le jaunissement des murs est-il bien mentionné sur votre EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes - alors qu'il ne figure pas sur votre EDLE (EDL Entrant) ?
I/ Si peintures ou tapisseries jaunies uniquement par l'usure du temps (= 12 ans de location + peut-être davantage si non neuves à votre entrée dans les lieux), aucune retenue ne peut être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie dans votre titre est bien le terme exact) :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
II/ Si les murs ont jauni à cause de fumées de cigarettes ou de la préparation des repas, une retenue sur votre DG, tenant compte de la vétusté des ces peintures/tapisseries, peut être faite... cependant, comme la loi Alur n'a pas prévue de grille de vétusté, on se base généralement sur la grille officielle des HLM : https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/grille-de-vetuste-OPAC-Paris.pdf : notez dans le tableau que peintures et tapisseries ont une durée de vie de 7 ans avec une valeur résiduelle de 10% à la charge du locataire. Vous ne devriez donc payer que 10% (lire aussi l'art 6 de la grille).
Je ne sais pas quels étaient vos arguments pour contester le devis, mais vous pourriez peut-être renvoyer à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous garderiez copie et les 2 récépissés) avec les arguments ci-dessus ET en mentionnant un délai de remboursement (à vous de le choisir raisonnablement)... et, si vous l'estimez utile, vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Voir les liens en fin de mon topo pour vous renseigner sur la Commission de conciliation et/ou tribunal.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Rochat1
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11 janv. 2022 à 17:40
11 janv. 2022 à 17:40
Bonjour,
Votre EDLS mentionne t-il ces travaux ? Avez-vous signé ce document ?
les murs ont jauni.
Au bout de 12 ans le propriétaire ne peut vous faire payer la remise en peinture de l'appartement.
Dites-nous ce qu'il en est.
Cdlt
Votre EDLS mentionne t-il ces travaux ? Avez-vous signé ce document ?
les murs ont jauni.
Au bout de 12 ans le propriétaire ne peut vous faire payer la remise en peinture de l'appartement.
Dites-nous ce qu'il en est.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 janv. 2022 à 18:25
Juste un petit bémol, confirmé par votre usage du conditionnel, les 10% sont purement indicatifs et correspondent à une grille de vétusté parmi d'autres.
Il n'y a pas de grille officielle prévue par la loi.
Certaines grilles prévoient un reste à charge résiduel de 25%.
Les assureurs, dans le cadre de la remise en état suite à dégât des eaux, ont également une grille prévoyant généralement 25% de vétusté résiduelle.
Bref c'est indicatif et à moins de fortement abuser ou de ne pas du tout pratiquer d'abattement pour vétusté, le juge acceptera probablement un reste à charge résiduel entre 10 et 25% pour de la peinture très ancienne.