Location appartement avec poêle à bois

Luor - 10 janv. 2022 à 16:15
Luor Messages postés 12 Date d'inscription lundi 10 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2022 - 10 janv. 2022 à 20:19
Bonjour,

Je loue un appartement qui a un poêle à bois dans le salon.
Lors de la location en avril 2019 j ai fourni une attestation de ramonage.
Depuis j ai demande une attestation de ramonage au locataire pour l annee 2021.
Il me stipule que je n ai pas fourni à son entree ube attestation d entretien du poêle à bois et me demande de la fournir maintenant et de payer .
A t il le droit de me demander une attestation d entretien qui ne m a pas demande à l entree des lieux et que le locataire exige maintenant car cela fait un an et demi l attestation d entretien des clim et du ramonage du poêle.

L entretient du poêle à bois doit etre fait par qui ?
Le locataire ou propieraire ??

1 réponse

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
10 janv. 2022 à 16:44
bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


L'entretien annuel est à la charge du locataire par un pro de son choix.

Si vous avez fourni à l'entrée dans les lieux en avril 2019 une copie de votre attestation d'entretien :
- de MOINS DE 12 MOIS : l'entretien en avril 2020 et aux mois d'avril suivants sont à la charge du locataire,
- de PLUS DE 12 MOIS : le 1er entretien fait après avril 2020 est à votre charge, en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

Les attestations sont à conserver au moins 2 ans après le dernier entretien fait.

cdt.
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Luor Messages postés 12 Date d'inscription lundi 10 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2022
10 janv. 2022 à 20:19
Merci beaucoup
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