Facture d’eau suite à problème de canalisation.
Cloride
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Modifié le 10 janv. 2022 à 15:57
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 11 janv. 2022 à 16:15
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Rochat1
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Modifié le 10 janv. 2022 à 18:24
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Bonsoir,
Si votre consommation excessive d'eau est due a une fuite non visible, vous avez droit à un "écrêtement" de votre facture.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR
Des dispositions permettent de rendre uniforme, sur le plan national, les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce, quel que soit leur lieu de résidence (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
Les modalités de plafonnement de la facture, appelées "l'écrêtement", ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau. Ce décret est entré en vigueur le 27 septembre 2012.
https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
Négociez donc avec votre fournisseur d'eau.
Cdlt.
Si votre consommation excessive d'eau est due a une fuite non visible, vous avez droit à un "écrêtement" de votre facture.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FUITES D'EAU APRES COMPTEUR
Des dispositions permettent de rendre uniforme, sur le plan national, les droits des usagers domestiques des services d'eau et d'assainissement en cas de fuite d'eau après compteur et ce, quel que soit leur lieu de résidence (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit).
Les modalités de plafonnement de la facture, appelées "l'écrêtement", ont été mises en place par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
La facture d'eau potable du consommateur est donc de fait plafonnée en cas de fuite d'eau. Ce décret est entré en vigueur le 27 septembre 2012.
https://www.inc-conso.fr/content/fuites-deau-apres-compteur-et-consommation-anormale
Négociez donc avec votre fournisseur d'eau.
Cdlt.
Rochat1
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11 janv. 2022 à 16:15
11 janv. 2022 à 16:15
Bonjour,
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge les réparations locatives, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987, notamment l’entretien des canalisations d’eau
Non, l'entretien des canalisations n'est pas prévu dans la liste des réparations à effectuer par le locataire. Voici ce qui est mentionné concernant l'eau.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
C'est assimilé à du petit entretien.
Si votre locataire est titulaire du contrat eau, c'est à lui à se débrouiller avec la société qui lui fournit l'eau. Par contre la réparation de la tuyauterie est à votre charge.
Cdlt.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge les réparations locatives, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987, notamment l’entretien des canalisations d’eau
Non, l'entretien des canalisations n'est pas prévu dans la liste des réparations à effectuer par le locataire. Voici ce qui est mentionné concernant l'eau.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
C'est assimilé à du petit entretien.
Si votre locataire est titulaire du contrat eau, c'est à lui à se débrouiller avec la société qui lui fournit l'eau. Par contre la réparation de la tuyauterie est à votre charge.
Cdlt.
11 janv. 2022 à 05:37
Modifié le 11 janv. 2022 à 07:51
Un bailleur a-t-il l’obligation de payer une facture d’eau élevée, à la suite d’une fuite, due à la vétusté des canalisations ?
Note en date du 10/11/2021
Points à retenir :
Article L. 2224-12-4 du CGCT ;
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Décret n°87-712 du 26 aout 1987.
Concernant le paiement de la facture :
Le contrat d’abonnement est conclu entre le service des eaux et le locataire. Par conséquent, seul le locataire (abonné) a l’obligation de régler les factures concernant sa consommation d’eau.
L’article L. 2224-12-4 du CGCT prévoit une responsabilité partagée entre l’abonné et le distributeur en cas de surconsommation due à une fuite.
En effet, « dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné (…). L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. »
De plus, « à défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. »
Ainsi, le bailleur n’a pas l’obligation de régler les factures d’eau du locataire, en raison d’une fuite. Ce dernier peut obtenir un dégrèvement sur sa facture dans les conditions précitées.
Concernant la vétusté :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de prendre à sa charge les réparations locatives, telles que définies par le décret n°87-712 du 26 aout 1987, notamment l’entretien des canalisations d’eau, sauf en cas de vétusté.
Il appartient au locataire de rapporter la preuve de la vétusté. Si tel est le cas, il pourra se retourner contre le bailleur et obtenir remboursement de la facture d’eau. Dans le contraire, aucune obligation n’incombe au bailleur de payer cette facture.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront porter l’affaire devant les tribunaux. Le juge pourra ainsi mandater un expert judiciaire qui constatera l’existence ou non de la vétusté. »
Comment puis-je utiliser cette dernière procédure procédure?