Utilisation héritage personnel suite remariage au acquet
Daniel
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai trois enfants d'un premier mariage, veuf je me suis remarié sous le régime "aux acquet"
Suite à un héritage venant de mes parents, que se passe t'il si j'achète un bien à mon nom lors de mon décès ? Mon actuelle épouse peut elle prétendre à une part?
Merci pour les réponses précises.????
J'ai trois enfants d'un premier mariage, veuf je me suis remarié sous le régime "aux acquet"
Suite à un héritage venant de mes parents, que se passe t'il si j'achète un bien à mon nom lors de mon décès ? Mon actuelle épouse peut elle prétendre à une part?
Merci pour les réponses précises.????
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1 réponse
que se passe t'il si j'achète un bien à mon nom lors de mon décès ?
Il vous suffira de préciser au notaire que vous réinvestissez dans cet achat des fonds obtenus dans la succession de vos parents.
Ainsi, ce bien ne sera pas un "acquêt" de communauté mais un bien propre n'appartenant qu'à vous seul.
Cette opération se nomme un "remploi de fonds propres" , bien connue de votre notaire
Il vous suffira de préciser au notaire que vous réinvestissez dans cet achat des fonds obtenus dans la succession de vos parents.
Ainsi, ce bien ne sera pas un "acquêt" de communauté mais un bien propre n'appartenant qu'à vous seul.
Cette opération se nomme un "remploi de fonds propres" , bien connue de votre notaire
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